Le projet de loi C-20 vise à établir une Commission d’examen et de traitement des plaintes du public pour examiner et enquêter sur des plaintes soumises contre le personnel de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

La Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien dit, dans une lettre (lettre disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) adressée à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, qu’il est temps d’accélérer le processus de délivrance des cartes aux demandeurs de résidence permanente approuvés.

Deux lettres de l’Association du Barreau canadien proposent des améliorations au processus de consultation des intervenants de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) et commentent le réexamen de certains principes guidant la gestion des cas et les décisions.

L’Association du Barreau canadien, dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) signée par le président de son Comité des politiques, Thomas Ullyett, demande à la Fédération des ordres professionnels de juristes d’ajouter le droit de la famille à l’Exigence nationale.

La Section du droit pénal de l’Association du Barreau canadien appuie le contrôle des armes à feu en général, ainsi que les objectifs du projet de loi C-21. Mais comme elle l’explique dans une lettre adressée au président du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, certaines dispositions de la Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) devraient être révisées pour mieux servir les objectifs.

Il reste encore beaucoup à faire pour que les droits des francophones soient respectés au sein du système juridique canadien. Voilà l’essentiel du message que la Section des juristes d’expression française de common law de l’Association du Barreau canadien a adressé au Comité permanent des langues officielles au sujet du projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, déposé à la Chambre des communes le 1er mars 2022.

La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, qui fait partie du projet de loi C-27, est « solide dans ses principes fondamentaux, et équilibrée dans son approche », lit-on dans un mémoire (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) signé par la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’Association du Barreau canadien.

Steeves Bujold, président de l’Association du Barreau canadien (ABC), exhorte le ministre de l’Immigration Sean Fraser et le ministre de la Justice David Lametti (lettres disponibles en anglais seulement; les citations qui en sont tirées sont des traductions) à travailler de concert pour permettre aux juristes d’accéder aux portails en ligne de demande de citoyenneté.

La Section du droit pénal de l’Association du Barreau canadien et son Comité sur l’emprisonnement et la libération appuient le projet de loi S-230, Loi proposant des solutions de rechange à l’isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona).

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien manifeste son appui au projet de modifier l’article 233 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés concernant les sursis aux mesures de renvoi justifiés par l’intérêt public.