The previous government negotiated the Trans-Pacific Partnership last year and the current government signed the 12-country trade deal that keeps Canada in step with its NAFTA partners and expands trade opportunities with Asian nations in February.

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit la nomination de représentants pour les demandeurs vulnérables, soit les mineurs et les adultes n’ayant pas la stabilité mentale ou la capacité nécessaire pour comprendre la procédure. La Section du droit de l’immigration a entamé un dialogue avec la Commission de l’immigration et du statut de réfugié au sujet de l’amélioration des règles connexes aux représentants désignés.

La Section du droit de la propriété intellectuelle de l’ABC est ravie à l’idée de la création d’un code de conduite pour les agents de brevet et de marque de commerce en tant qu’occasion de clarifier un domaine dans lequel la terminologie peut être contradictoire tout en étant utilisée de façon interchangeable.

Les employeurs qui « importent » des travailleurs en vertu du Programme des travailleurs étrangers temporaires tendent à rechercher soit de la main-d’œuvre non qualifiée, soit des professionnels hautement qualifiés. Ces deux groupes sont aux extrémités opposées du spectre s’agissant du rapport de forces avec leurs employeurs. La Section du droit de l’immigration suggère que le programme soit modifié pour refléter cette différence.

Le gouvernement fédéral est en train de concevoir une réglementation pour régir les exigences concernant l’atteinte à la confidentialité des données énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques promulguée il y a un an.

En mai, la présidente de l’ABC, Janet Fuhrer, a écrit au premier ministre Justin Trudeau, faisant remarquer que le gouvernement a disposé de plus de trois ans pour étudier les observations de l’ONU et prendre les mesures nécessaires.

Même les meilleures relations peuvent bénéficier d’une période de réflexion, d’un petit rajustement de temps en temps lorsque les choses vont encore bien, mais peut-être pas aussi bien qu’elles pourraient aller.

L’ABC a fait un suivi de sa réponse aux appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation dans une lettre adressée aux ministres de la Justice, des Affaires autochtones et du Nord, et de la Sécurité publique et de la Protection civile, pour souligner le fait que l’Association appuie l’intention énoncée par le gouvernement de mettre les recommandations en œuvre.

L’ABC attend avec impatience de collaborer avec le gouvernement actuel concernant les nominations par le gouverneur en conseil. En fait, Janet Fuhrer, la présidente de l’ABC, a déclaré dans une récente lettre (disponible uniquement en anglais), adressée au premier ministre Justin Trudeau, que l’Association est prête depuis 26 ans.

La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a présenté mardi le projet de loi C-16.