Influence de l'ABC - Politiques publiques et représentation

Normalement, les documents officiels tels que les formulaires pour les remboursements de TPS ou de TVH pour les transactions portant sur une maison neuve doivent porter une signature manuscrite, à savoir, les signataires doivent apposer leur signature en personne sur le document lui-même.

L’intégration de l’économie en Amérique du Nord est telle qu’il est tout probable que la réglementation touchant à une société dans un pays aura également une incidence sur la société mère ou une filiale dans un autre pays. C’est la raison pour laquelle la Section du droit de la concurrence de l’ABC était heureuse d’examiner l’ébauche des lignes directrices sur les fusions verticales qu’a publiée la division Antitrust du ministère de la Justice américain et la Federal Trade Commission.

(Toutes les citations sont des traductions des citations originales en anglais) Près de 30 ans après avoir ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux n’ont toujours pas promulgué de législation pour incorporer la Convention dans le droit national, privant ainsi les enfants de l’éventail complet des protections qu’elle prévoit.

C’est du domaine des directives que devrait relever un recueil de principes déontologiques à l’intention des juges, pas de celui des souhaits, affirment le Sous-comité des questions judiciaires et le Sous-comité de déontologie et de responsabilité professionnelle de l’ABC après avoir étudié les Principes de déontologie judiciaire mis à jour par le Conseil canadien de la magistrature (CCM).

Dans son document de consultation intitulé A New Framework for Multi-employer Negotiated Contribution Pension Plans, le ministère des Finances propose un nouveau cadre de financement pour les régimes de retraite qui éliminerait les exigences de provisionnement de la solvabilité tout en maintenant la capitalisation selon l’approche de continuité et des garde-fous supplémentaires pour protéger la sécurité des prestations des membres et des retraités.

Le processus électoral terminé, le cabinet fédéral a été nommé et les lettres de mandat des ministres ont été publiées. Il est temps pour ces ministres de retrousser leurs manches et de se mettre au travail.

Il est déjà assez difficile de faire face à toutes les retombées émotionnelles et pratiques de la dissolution d’un mariage tout en protégeant les enfants autant que possible contre les répercussions sans que la Loi de l’impôt sur le revenu vienne ajouter aux difficultés.

Des enjeux importants qui ont fait les manchettes au cours de la dernière année se reflètent dans plusieurs des neuf résolutions qui seront débattues lors de l’AGA de l’ABC de cette année, de la protection du poste de procureur général à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en passant par l’utilisation de la clause dérogatoire.

L’accroissement de l’accès à la justice au moyen de la modernisation et du renforcement de la Cour fédérale en tant qu’institution nationale est l’une des priorités inscrites dans le plan stratégique proposé par la Cour pour la période de 2020 à 2025, plan que le Comité de liaison entre la magistrature des Cours fédérales et le barreau appuie avec plaisir.

Il est essentiel que le processus judiciaire soit transparent pour que la démocratie fonctionne correctement. Cependant, « l’obscurité pratique » des dossiers sur papier et la confidentialité qu’ils offrent ont d’indéniables avantages, dit le groupe de travail de l’ABC qui étudie une proposition de la Cour fédérale qui envisage de publier les dossiers de la Cour en ligne.