Recherche mémoires

(Disponible uniquement en anglais) To mark World Children’s Day, the CBA calls on Canadian governments to champion the advancement of children’s rights through a Government Action Plan to realize the recommendations of the UN Committee on the Rights of the Child.

L’abc appuie le projet de loi C-40 et la création d’une commission d’examen des erreurs du système judiciaire. Elle recommande par ailleurs quelques améliorations.

L’ABC présente ses commentaires sur le projet de loi S-248, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), et l’approche qui y est proposée concernant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.

L’ABC propose des améliorations au projet de loi C-35, la Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports Canada’s participation in international negotiations in the Council of Europe for a treaty on artificial intelligence.

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada offre ses commentaires sur les modifications proposées à l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu en donnant des exemples d’opérations qui devraient être approuvées en vertu de la RGAE.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA is concerned Correctional Service Canada’s proposed policy does not meet international standards surrounding solitary confinement, nor the Charter.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canadian Association of Pension Supervisory Authorities' proposed revised Guideline for Pension Plan Risk Management.

L’ABC exprime ses préoccupations concernant l’accès public au registre sur la propriété effective

L’ABC soulève trois préoccupations distinctes concernant le projet de loi C 48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution).