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AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

Improving Access to Justice by Increasing Transparency at IRCC

  • 12 juin 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges IRCC to increase transparency by releasing Global Case Management System notes with decision letters and disclosing the use of AI in decision-making processes

Droit administratif, Child and Youth Law, CBA.Role.Section.SEC_FLS et 4 en plus, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Projet de loi C-59 — Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023

  • 05 juin 2024

La Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’ABC exhorte le Sénat à étudier minutieusement les modifications proposées aux dispositions du projet de loi C-59 qui traitent de la Loi sur la concurrence et qui soulèvent des réserves au sujet de l’introduction de présomptions structurelles.

Droit de la concurrence

Residency Requirement Resolution and the 2024 Budget

  • 22 mai 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports the federal government’s intention to launch consultations on repealing the residency requirements for Federal Court of Canada and Tax Court of Canada judges.

Droit des autochtones, Droit administratif, Litige civil et 3 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle

The CBA Observes International Day Against Homophobia, Biphobia and Transphobia

  • 16 mai 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA observes International Day Against Homophobia, Biphobia and Transphobia by offering recommendations surrounding the use of the Notwithstanding Clause of the Charter of Rights and Freedoms

Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne, CBA.Role.Section.SEC_FLS et 3 en plus, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Projet de loi C-316 — Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire)

  • 15 mai 2024

L’ABC appuie l’amélioration de la stabilité et de l’indépendance du Programme de contestation judiciaire dans le but d’accroître l’accès des groupes marginalisés à la justice et de promouvoir les droits constitutionnels.

Droit des autochtones, Droit administratif, Child and Youth Law et 13 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Loi de l’impôt sur le revenu — Budget fédéral de 2024 – Taux d’inclusion des gains en capital

  • 01 mai 2024

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada présente des propositions urgentes sur la mise en œuvre de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital prévue par le budget de 2024.

Droit des affaires, ACCJE, Droit immobilier et 1 en plus, Droit fiscal

Délais de traitement pour les personnes à charge des personnes protégées

  • 29 avril 2024

L’Association du Barreau canadien et le Conseil canadien pour les réfugiés recommandent la délivrance de permis de séjour temporaires (PST) aux personnes à charge des personnes protégées pour éviter des séparations longues et douloureuses des familles.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 9 en plus, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Projet de loi C-59 – Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023

  • 29 avril 2024

L’ABC porte son attention sur une recommandation faite par le commissaire de la concurrence sur les modifications à apporter à la Loi sur la concurrence dans le projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 10 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Insolvency Law, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit fiscal

Home Childcare Provider Pilot and Home Support Worker Pilot Programs

  • 27 mars 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Home Childcare Provider Pilot (HCCP) and Home Support Worker Pilot (HSWP) Programs, both due to expire in June 2024.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit des aĂ®nĂ©(e)s et 10 en plus, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Projet de loi C-59 — Loi de l’impôt sur le revenu — Impôt dur les rachats de capitaux propres

  • 26 mars 2024

Le comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada recommande des corrections aux problèmes techniques qui pourraient avoir des effets défavorables sur les transactions d’acquisition de bonne foi entre des sociétés publiques canadiennes.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal