Ébauche-politique sur l'utilisation de la vidéoconférence à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (Disponible seulement en anglais) 22 décembre 1999 Ébauche-politique sur l'utilisation de la vidéoconférence à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Projet de loi C-81 - Opérations douteuses (Disponible seulement en anglais) 10 décembre 1999 Projet de loi C-81 - Opérations douteuses
Des conseillers juridiques pour les émigrants du Fujian (Disponible seulement en anglais) 07 décembre 1999 Des conseillers juridiques pour les émigrants du Fujian
Projet de loi C-6, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Disponible seulement en anglais) 06 décembre 1999 Projet de loi C-6, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Loi sur la Cour suprême, articles 65-68, modifications éventuelles (Disponible seulement en anglais) 06 décembre 1999 Loi sur la Cour suprême, articles 65-68, modifications éventuelles
Les récusations péremptoires (Disponible seulement en anglais) 23 novembre 1999 Les récusations péremptoires
Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Examen des questions techniques et solutions proposées (Disponible seulement en anglais) 18 novembre 1999 Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Examen des questions techniques et solutions proposées
Examen de la Loi canadienne sur les droits de la personne 17 novembre 1999 Examen de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Projet de loi C-247 - Modifications au Code criminel et à la Loi sur les services correctionnels et la libération conditionnelle (peines cumulatives) (Disponible seulement en anglais) 13 novembre 1999 Projet de loi C-247 - Modifications au Code criminel et à la Loi sur les services correctionnels et la libération conditionnelle (peines cumulatives)
99-36 Des conseillers juridiques pour les Ă©migrants du Fujian (Disponible seulement en anglais) 29 octobre 1999 99-36 Des conseillers juridiques pour les Ă©migrants du Fujian