Avant-projet de loi sur l'assistance à la procréation (Disponible seulement en anglais) 14 novembre 2001 Mémoire sur la procréation assistée
Projet de traité type sur l'entraide juridique relative aux affaires non criminelles (Disponible seulement en anglais) 13 novembre 2001 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Financement des services en droit de la famille (Disponible seulement en anglais) 13 novembre 2001 Lettre au ministre fédéral de la Justice
Lignes directrices sur les représentations concernant l'environnement sur les étiquettes et dans la publicité (Disponible seulement en anglais) 12 novembre 2001 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Commentaires au sujet de l'envoi de documents trompeurs, des Lignes directrices proposées relatives à l'envoi de documents trompeurs et des modifications proposées pour permettre au Tribunal canadien du commerce extérieur de tenir des enquêtes 09 novembre 2001 Lettre au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (Disponible seulement en anglais)
Guide de la publicité sur Internet (Disponible seulement en anglais) 16 octobre 2001 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Droit et développement - Pour une aide internationale plus efficace (Disponible seulement en anglais) 09 octobre 2001 Mémoire à l'Agence canadienne de développement international
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (Disponible seulement en anglais) 08 octobre 2001 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Projet de loi C-7, Loi sur la justice pénale pour les adolescents (Disponible seulement en anglais) 03 octobre 2001 Lettre à la commission des affaires juridiques et constitutionnelles
MĂ©moire Ă propos du projet de loi C-36 : Loi antiterroriste 01 octobre 2001 MĂ©moire Ă propos du projet de loi C-36 : Loi antiterroriste