Projet de loi C-7 — Loi sur la gouvernance des Premières nations 10 février 2003 Mémoire soumis au Comité des affaires autochtones
Wrongful Convictions (Disponible seulement en anglais) 30 janvier 2003 Submission to the Working Group on Miscarriages of Justice
La solidarité canadianne au Zimbabwe 15 janvier 2003 Lettre adressée au ministre des Affaires étrangères
Projet de loi C-17 — Loi de 2002 sur la sécurité publique 15 janvier 2003 Mémoire soumis au Comité de la légistation à propos du projet de loi C-17
Internet Advertising Guidelines (Disponible seulement en anglais) 20 décembre 2002 Submission to the Competition Bureau
Accès légal 18 décembre 2002 Mémoire présenté au ministère de la Justice, Industrie Canada et le Solliciteur général du Canada
Normes professionnelles pour les avocats (Règle sous Sarbanes-Oxley Act) 13 décembre 2002 Mémoire présenté au Securities and Exchange Commission
Proposals for Fee Changes (Disponible seulement en anglais) 06 décembre 2002 Submission to the Canadian Intellectual Property Office
Regulations of Charities (Disponible seulement en anglais) 06 décembre 2002 Submission on Interim Recommendations of the Joint Regulatory Table
La bienfaisance et les "activités politiques" 04 décembre 2002 Mémoire présenté au ministre du Revenu national