Fiducies de santé et de bien-être - IT-85R3 12 septembre 2005 Lettre adressée au ministère des Finances
Les relations entre assureurs et intermédiaires Document de consultation 07 septembre 2005 Mémoire présenté au Comité de révision des pratiques de l'industrie du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance
Cadre réglementaire des télécommunications – Document de consultation 18 août 2005 Mémoire présenté au cadre réglementaire des télécommunications
Préparation à l'examen de 2006 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques 16 août 2005 Mémoire présenté au ministère fédéral de l’Industrie
Income Tax Act — Next Technical Amendments Bill (Disponible en anglais seulement) 29 juillet 2005 Letter to Finance Canada
Modernisation de la Loi sur les marques de commerce 20 juillet 2005 Lettre adressée à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
Allègement de l'impôt personnel - Mécanisme de défalcation d'intérêt 21 juin 2005 Lettre adressée au ministère des Finances
Projet de loi C-38 - Loi sur le mariage civil 16 juin 2005 Lettre adressée au Comité législatif sur le projet de loi C-38
Défense fondée sur une conduite réglementée 13 juin 2005 Lettre adressée au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Projet de loi C-16 - La conduite avec facultés affaiblies par les drogues 13 juin 2005 Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne