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AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

Designated Representative Quality Assurance Framework

  • 02 fĂ©vrier 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Immigration and Refugee Board’s Designated Representative Quality Assurance framework.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 8 en plus, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Updates to the CBSA Removal Costs Recovery Framework

  • 15 janvier 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on changes to the CBSA framework to recover removal costs from foreign nationals who seek to return to Canada after being removed at the government’s expense.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 12 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Loi de l’impôt sur le revenu — Incidence de l’arrêt Pangaea

  • 09 janvier 2024

(Lettres en français – annexe B uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada recommande des modifications visant à supprimer des éléments de l’arrêt Pangaea qui risqueraient de nuire aux forces du marché entourant la restructuration d’instruments d’emprunt.

Droit des affaires, ACCJE, Droit de la construction et des infrastructures et 2 en plus, Droit immobilier, Droit fiscal

Competition Bureau Bulletin on Amendments to Abuse of Dominance Provisions

  • 04 janvier 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to the Competition Bureau’s proposed Bulletin on Amendments to the Abuse of Dominance Provisions.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 10 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Insolvency Law, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit fiscal

Projet de loi S-235 — Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

  • 03 janvier 2024

L’ABC appuie le projet de loi S-235, qui modifie la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de protéger le statut des enfants migrants et réfugiés lorsqu’ils sont pris en charge par l’État et lorsque cette tutelle prend fin.

Child and Youth Law, Droit de la famille, Droit de l'immigration

Category-based draws for Express Entry

  • 19 dĂ©cembre 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends improvements to the selection of Express Entry candidates on the basis of categories.

Child and Youth Law, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s et 7 en plus, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

CBSA Gender-Based Violence (GBV) Guiding Principles and Commitments

  • 08 dĂ©cembre 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to the Canada Border Services Agency’s consultation on Gender-Based Violence Guiding Principles and Commitments.

Droit des autochtones, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 11 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Federal Court Practice Direction on AI Guidance

  • 24 novembre 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA commented on the Federal Court Notice to Profession and Public: Principles on the Prospective Use of Artificial Intelligence (AI).

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 12 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit maritime, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Projet de loi C-56 — Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable

  • 23 novembre 2023

L’ABC formule des commentaires sur le projet de loi C-56, la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordables et recommande des améliorations au régime de bonification du remboursement de la TPS pour les nouveaux immeubles locatifs ainsi que des modifications à la Loi sur la concurrence.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 12 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de la famille, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit municipal, Droit fiscal