Recherche mémoires

Consultants en immigration (Disponible seulement en anglais)

• 22 juillet 1999

Examen des condamnations injustifiées (article 690 du Code criminel) (Disponible seulement en anglais)

• 11 juin 1999

Projet de loi C-393, Modifications à la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut) (Disponible seulement en anglais)

• 11 juin 1999

Proposition de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu 2201 : priorité des réclamations de Revenu Canada sur les hypothèques grevant des navires (Disponible seulement en anglais)

• 28 mai 1999

Projet de loi C-67, modifications à la Loi sur les banques et à d'autres lois connexes (Accès des banques étrangères au Canada) (Disponible seulement en anglais)

• 19 mai 1999

Projet de loi S-22, Loi sur le précontrôle (Disponible seulement en anglais)

• 12 mai 1999

Projet de loi C-79 modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) (Disponible seulement en anglais)

• 12 mai 1999

Projet de loi C-235, modifications à la Loi sur la concurrence (Disponible seulement en anglais)

• 21 avril 1999

Réponse au Livre blanc à propos de la législation et de la politique sur l'immigration et le statut de réfugié (Disponible seulement en anglais)

• 19 avril 1999

Traitement proposé à l'égard des organismes de charité en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Disponible seulement en anglais)

• 30 mars 1999