Détention en vertu de la Loi sur l'immigration (Disponible seulement en anglais) 29 mars 2000 Lettre à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Projet de loi C-23, Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations (Disponible seulement en anglais) 16 mars 2000 Mémoire présenté au la Chambre des communes Comité permanent de la justice et des droits de l'homme
Techniques de reproduction et de génétique - Document de travail - Enjeux et questions connexes (Disponible seulement en anglais) 10 mars 2000 Lettre à Santé Canada
Projet de modification à l'article 15 de la Loi sur le divorce afin de prescrire que les pensions alimentaires pour enfants puissent lier la succession du débiteur alimentaire (Disponible seulement en anglais) 29 février 2000 Lettre à la ministre de la Justice et procureur général du Canada
Traitements et avantages sociaux accordés aux juges (Disponible seulement en anglais) 22 février 2000 Lettre à la Commission de rémunération des juges
Système de traitement des demandes d'immigration situé au Canada (Disponible seulement en anglais) 17 février 2000 Mémoire présenté au Immigration Canada
Ébauche des Directives sur l'exercice de la compétence discrétionnaire lorsqu'un résident permanent appelle d'une mesure de renvoi (Disponible seulement en anglais) 15 février 2000 Mémoire présenté au la Section d'appel de l'immigration
Projet de loi C-3, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Disponible seulement en anglais) 10 février 2000 Mémoire sur le projet de loi C-3
Travaillons ensemble - Prochaine Ă©tape (Disponible seulement en anglais) 19 janvier 2000 Lettre Ă l'Agence des douanes et du Canada
Projet d'abolition du système de divulgation multijuridictionnelle (Disponible seulement en anglais) 23 décembre 1999 Projet d'abolition du système de divulgation multijuridictionnelle