Projet de loi C-281 : Loi sur la faillite et l'insolvabilité 02 mars 2005 Mémoire présenté au ministère fédéral de l'Industrie
Portée de la règle anti-évitement du paragraphe 95(6) 28 février 2005 Lettre adressée à la Direction des décisions de l’impôt
Fiducies non-résidentes et les entités 28 février 2005 Lettre adressée au ministère fédéral des Finances
Adoption de la loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale au Canada 23 février 2005 Mémoire fédéral présenté au Ministère de la Justice
La prochaine étape logique : Des paiements de redressement versés à tous les élèves survivants de pensionnats indiens (Sommaire exécutif) 23 février 2005 Mémoire présenté au Comité permanent des affaires autochtones de la Chambre des communes
Réforme de la législation en matière d'insolvabilité : (Réaction au Rapport du Comité sénatorial) 16 février 2005 Mémoire présenté à Industrie Canada
La prochaine étape logique : Des paiements de redressement versés à tous les élèves survivants de pensionnats indiens (Disponible en anglais seulement) 16 février 2005 Mémoire présenté au Comité permanent des affaires autochtones de la Chambre des communes
Projet de loi S-19 : Le taux d'intérêt criminel 14 février 2005 Mémoire présenté au Comité sénatorial des banques
Projet de loi C-4 - Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques) 07 février 2005 Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Projet de loi C-13 : Loi modificant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale 02 février 2005 Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne