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L'ABC commente sur les modifications au Code criminel dans le projet de loi C-19, Loi no 1 d'exécution du budget de 2022 afin de créer l'infraction de fomenter volontairement l'antisémitisme.

L’ABC recommande que des mesures immédiates soient prises par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour améliorer le délai et les procédures de traitement dans les bureaux des visas pour les demandes de permis de travail de la Stratégie en matière de compétences mondiales (SCM) et les demandes de permis de travail présentées à l’extérieur du Canada.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the government to work with Indigenous groups and give them resources to implement an action plan to significantly reduce incarceration rates of Indigenous peoples.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA is concerned with the increased discretion and reduced guidance and transparency in the Competition Bureau’s draft Information Bulletin on Transparency.

L’ABC affirme que les modifications proposées à la Loi sur la concurrence ne sont en rien liées à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022. Les propositions doivent faire l’objet d’un examen approfondi afin de veiller à ce qu’elles améliorent la Loi sur la concurrence et à ce qu’elles n’entraînent pas de conséquences non désirées. »

L’ABC affirme que les modifications proposées à la Loi sur la concurrence ne sont en rien liées à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022. Les propositions doivent faire l’objet d’un examen approfondi afin de veiller à ce qu’elles améliorent la Loi sur la concurrence et à ce qu’elles n’entraînent pas de conséquences non désirées. 

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed pension investment risk management principles issued by the Office of the Superintendent of Financial Institutions.

L'ABC se prononce sur les modifications au Code criminel et à la Loi sur l'identification des criminels qui visent à accroître la flexibilité du système judiciaire dans le sillage de la COVID-19.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Employment Equity Act Review and recommends improvements to modernize the Act.

L’ABC présente ses observations sur l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de maladies mentales, les mineurs matures et les demandeurs exprimant leur volonté de manière anticipée.