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Aujourdʼhui
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Accès à la justice – impôts

  • 11 août 2012

ATTENDU QUE certains différends en matière d’impôt relèvent de la compétence exclusive de la Cour canadienne de l’impôt et que certains autres relèvent de la compétence exclusive de la Cour fédérale, ce qui fait en sorte qu’il existe de multiples tribunaux compétents, procédures et dates butoirs pour la contestation des actions et décisions du ministre du Revenu national

Droit fiscal

Mandat du Comité des services juridiques bénévoles

  • 11 février 2012

ATTENDU QUE le Comité des services juridiques bénévoles a été établi en 2003 avec le mandat de promouvoir et de faciliter l’offre continue de services juridiques bénévoles au sein de la profession juridique

Modification à la Loi sur la protection des renseignements personnels

  • 11 février 2012

ATTENDU QUE l’Association du Barreau canadien a exhorté le gouvernement fédéral à entreprendre une révision exhaustive de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais que le gouvernement fédéral n’a pas entrepris de démarches de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Justice et détermination de la peine

  • 16 septembre 2011

Attendu que le Parlement a augmenté de façon importante le nombre des peines minimales obligatoires prévues par le Code criminel au cours des dernières années

Droit pénal

COIS – Modification du règlement

  • 13 août 2011

Attendu que le fait de participer à l’assemblée annuelle de la Conférence sur l’orientation et l’identité sexuelles (COIS) empêche plusieurs membres du Comité exécutif de la COIS de participer au processus électoral