Innovations qui pourraient améliorer l’accès à la justice

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Ce modèle prĂ©voit, pour le client admissible une aide juridique très tĂ´t dans le processus judiciaire, ce qui rĂ©duit les complications causĂ©es par les dĂ©lais dans l’obtention de conseils juridiques et favorise la mise en Ĺ“uvre de les solutions prĂ©coces aux problèmes.

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Des conseillers en règlement des diffĂ©rends, travaillant pour une des parties, ou des mĂ©diateurs, rencontrant les parties ensemble, aident Ă  rĂ©soudre un conflit en amenant les parties Ă  chercher elles-mĂŞmes un terrain d’entente. Le processus est parfois prescrit par un tribunal, et parfois entrepris sur l’initiative des parties.

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Un avocat de service est habituellement Ă  la disposition d’une personne qui n’est pas reprĂ©sentĂ©e, le jour oĂą elle comparaĂ®t devant le tribunal. L’avocat de service aide la personne Ă  comprendre le processus judiciaire et les choix qui s’offrent Ă  elle. Toutefois, un avocat de service travaille souvent avec 30 Ă  40 personnes en une journĂ©e. Des services de portĂ©e Ă©largie d’un avocat de service sont disponibles pour les personnes admissibles, au dĂ©but du processus judiciaire, afin de parvenir Ă  un règlement hors cour et d'Ă©viter un procès, si les circonstances le justifient.

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Ce modèle combine des services d’information juridique et des conseils juridiques sommaires. Par exemple, un client admissible pourrait recevoir une vidĂ©o et des imprimĂ©s Ă  consulter, puis avoir une courte sĂ©ance avec un avocat. Ainsi, un conjoint en instance de divorce pourrait prĂ©parer un projet d’entente sur la garde des enfants et la pension alimentaire, que l’avocat pourrait ensuite passer en revue.

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Ce n’est pas tous les problèmes des clients qui exigent l’intervention d’un avocat dans une procĂ©dure contradictoire ou pour assurer la reprĂ©sentation devant le tribunal. Parfois, la plupart des besoins du client peuvent ĂŞtre comblĂ©s par d’autres professionnels, comme des mĂ©diateurs qui aideront Ă  rĂ©soudre un conflit, ou des Ă©ducateurs en matière juridique ou des parajuristes qui donneront des renseignements sur le processus judiciaire ou expliqueront l’objet d’un document juridique. Le client informĂ© peut ensuite solliciter des conseils juridiques sur des points prĂ©cis.

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Ce modèle pallie le manque d’accès Ă  la justice auquel certains citoyens sont confrontĂ©s faute d’accès Ă  des services pour combler leurs besoins de base. Par exemple, un programme d’aide juridique peut indiquer Ă  un client des services gratuits de garde d’enfants près du tribunal, le moyen d’obtenir un laissez-passer journalier de transport en commun lui permettant de se rendre au tribunal, des services de counselling et de santĂ© mentale face Ă  des problèmes personnels sous-jacents ou des services de conseils en emploi.

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Lorsqu’un avocat vient en aide Ă  un client qui n’aurait autrement pas accès Ă  des conseils et services juridiques en se chargeant d’un dossier pro bono, il reste le problème des frais – droits de dĂ©pĂ´t de documents au tribunal, frais d’un tĂ©moin expert, etc. Un fonds pour les dĂ©bours des avocats faisant du travail pro bono paie ces frais lorsqu’un avocat intervient bĂ©nĂ©volement pour un client admissible. Ainsi, le client et l’avocat sont tous deux Ă©pargnĂ©s d’un fardeau financier, et un avocat peut ĂŞtre d’autant plus disposĂ© Ă  s'occuper d'un sans ĂŞtre rĂ©munĂ©rĂ©, voire Ă  en accepter un plus grand nombre.

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Au lieu de travailler gratuitement pour un client démuni, un avocat travaille pour des honoraires sensiblement réduits.

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Les avocats se chargent d’un dossier pour le compte d’un client ne bĂ©nĂ©ficiant pas de l’aide juridique, en appliquant les tarifs de l’aide juridique. Ceux-ci sont infĂ©rieurs aux tarifs que l’avocat demande habituellement aux autres clients.

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Certains programmes d’aide juridique, par exemple en Alberta, exigent des clients qu’ils remboursent les frais juridiques sur une certaine pĂ©riode. En somme, un programme avec remboursement fournit des services juridiques aux tarifs de l’aide juridique au moment oĂą un client en a besoin, en Ă©chelonnant le paiement sur le long terme.

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Ces fonds viennent en aide aux clients admissibles dans des affaires civiles. Les frais du litige sont payés grâce à un prêt du fonds. Ce prêt à intérêt doit être remboursé à la fin du litige. Dans certains régimes, le remboursement est échelonné en fonction de la capacité de payer.

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Les tribunaux peuvent ordonner le plafonnement des frais juridiques d’une partie (le maximum que le tribunal imposera comme dĂ©pens Ă  payer par la partie perdante Ă  la partie gagnante) afin qu’une partie puisse entreprendre un recours sans craindre de se ruiner.

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Des entreprises du secteur privĂ© offrent des services en ligne – parfois sans frais pour les utilisateurs – permettant Ă  des parties Ă  un diffĂ©rend de prĂ©senter confidentiellement des offres de règlement ou des exigences, de s’entendre sur un partage de biens ou de conclure d’autres types d’ententes. Dans la plupart des situations, les Ă©changes se poursuivent sans intervention d’un mĂ©diateur ou autre tiers indĂ©pendant.

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De l’assurance juridique peut ĂŞtre achetĂ©e par des particuliers auprès de courtiers d’assurances. Les prix commencent Ă  environ 50 $ par mois. L’assurance couvre habituellement une variĂ©tĂ© de rĂ©clamations personnelles, concernant par exemple les droits des consommateurs, la propriĂ©tĂ© – mais non l’achat ou la vente d’une maison – et les revenus de programmes privĂ©s ou publics. Elle peut comprendre des consultations tĂ©lĂ©phoniques et des services de reprĂ©sentation jusqu’Ă  concurrence d’un montant donnĂ© par annĂ©e. Voir par exemple le rĂ©gime d’assurance juridique du QuĂ©bec que soutient le Barreau du QuĂ©bec, www.assurancejuridique.ca.

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L’accès Ă  des services juridiques est un avantage que peut prĂ©voir une convention collective Ă  l’intention des syndiquĂ©s et des membres de leur famille. Des conseils et une reprĂ©sentation juridiques peuvent ĂŞtre fournis par un avocat Ă  l’emploi du programme ou qui s’est engagĂ© Ă  travailler aux tarifs fixĂ©s par l’administrateur du programme. Certains programmes couvrent aussi le coĂ»t d’un avocat qui n’est pas rattachĂ© au programme, jusqu’Ă  concurrence d’un montant donnĂ©. Voir, par exemple, le rĂ©gime de services juridiques des Travailleurs canadiens de l’automobile, www.uniforlsp.com.

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Au lieu de charger un avocat de tous les aspects d’un dossier du dĂ©but Ă  la fin, des modifications aux règles de dĂ©ontologie permettent Ă  un avocat de conclure avec un client une entente limitant les services Ă  des tâches prĂ©cises et laissant au client le soin du reste. Un mandat clair prĂ©cisant le travail qu’entreprendra l’avocat est essentiel.

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Au lieu de financer le travail d’aide juridique au cas par cas, un rĂ©gime d’aide juridique peut prĂ©voir un financement global. Dans le cadre d’un processus d’appel d’offres, un avocat ou un cabinet s’engage Ă  se charger d’un nombre donnĂ© d’affaires pour des honoraires dĂ©terminĂ©s. Cet arrangement rĂ©duit les frais administratifs et assure la prĂ©visibilitĂ© du travail d’aide juridique d’un avocat.

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Dans cette situation, une partie demande au tribunal de reconnaĂ®tre la validitĂ© de l’affaire et d’octroyer un paiement partiel des coĂ»ts avant la fin de la procĂ©dure. Le montant ainsi payĂ© Ă  titre de provision aide Ă  couvrir les coĂ»ts du litige pour une partie qui n’aurait autrement pas les moyens de s’adresser aux tribunaux, ou de poursuivre un recours en appel. Au Canada, les tribunaux ont acceptĂ© dans quelques cas d’octroyer des dĂ©pens Ă  une partie avant une dĂ©cision finale, surtout dans des litiges au sujet de biens matrimoniaux, dans certaines affaires de fiducie, de faillite et de droit des sociĂ©tĂ©s, et dans des cas oĂą la partie contestait des politiques publiques.