Innovations qui pourraient améliorer l’accès à la justice

Ce modèle prévoit, pour le client admissible une aide juridique très tôt dans le processus judiciaire, ce qui réduit les complications causées par les délais dans l’obtention de conseils juridiques et favorise la mise en œuvre de les solutions précoces aux problèmes.

Des conseillers en règlement des différends, travaillant pour une des parties, ou des médiateurs, rencontrant les parties ensemble, aident à résoudre un conflit en amenant les parties à chercher elles-mêmes un terrain d’entente. Le processus est parfois prescrit par un tribunal, et parfois entrepris sur l’initiative des parties.

Un avocat de service est habituellement à la disposition d’une personne qui n’est pas représentée, le jour où elle comparaît devant le tribunal. L’avocat de service aide la personne à comprendre le processus judiciaire et les choix qui s’offrent à elle. Toutefois, un avocat de service travaille souvent avec 30 à 40 personnes en une journée. Des services de portée élargie d’un avocat de service sont disponibles pour les personnes admissibles, au début du processus judiciaire, afin de parvenir à un règlement hors cour et d'éviter un procès, si les circonstances le justifient.

Ce modèle combine des services d’information juridique et des conseils juridiques sommaires. Par exemple, un client admissible pourrait recevoir une vidéo et des imprimés à consulter, puis avoir une courte séance avec un avocat. Ainsi, un conjoint en instance de divorce pourrait préparer un projet d’entente sur la garde des enfants et la pension alimentaire, que l’avocat pourrait ensuite passer en revue.

Ce n’est pas tous les problèmes des clients qui exigent l’intervention d’un avocat dans une procédure contradictoire ou pour assurer la représentation devant le tribunal. Parfois, la plupart des besoins du client peuvent être comblés par d’autres professionnels, comme des médiateurs qui aideront à résoudre un conflit, ou des éducateurs en matière juridique ou des parajuristes qui donneront des renseignements sur le processus judiciaire ou expliqueront l’objet d’un document juridique. Le client informé peut ensuite solliciter des conseils juridiques sur des points précis.

Ce modèle pallie le manque d’accès à la justice auquel certains citoyens sont confrontés faute d’accès à des services pour combler leurs besoins de base. Par exemple, un programme d’aide juridique peut indiquer à un client des services gratuits de garde d’enfants près du tribunal, le moyen d’obtenir un laissez-passer journalier de transport en commun lui permettant de se rendre au tribunal, des services de counselling et de santé mentale face à des problèmes personnels sous-jacents ou des services de conseils en emploi.

Lorsqu’un avocat vient en aide à un client qui n’aurait autrement pas accès à des conseils et services juridiques en se chargeant d’un dossier pro bono, il reste le problème des frais – droits de dépôt de documents au tribunal, frais d’un témoin expert, etc. Un fonds pour les débours des avocats faisant du travail pro bono paie ces frais lorsqu’un avocat intervient bénévolement pour un client admissible. Ainsi, le client et l’avocat sont tous deux épargnés d’un fardeau financier, et un avocat peut être d’autant plus disposé à s'occuper d'un sans être rémunéré, voire à en accepter un plus grand nombre.

Au lieu de travailler gratuitement pour un client démuni, un avocat travaille pour des honoraires sensiblement réduits.

Les avocats se chargent d’un dossier pour le compte d’un client ne bénéficiant pas de l’aide juridique, en appliquant les tarifs de l’aide juridique. Ceux-ci sont inférieurs aux tarifs que l’avocat demande habituellement aux autres clients.

Certains programmes d’aide juridique, par exemple en Alberta, exigent des clients qu’ils remboursent les frais juridiques sur une certaine période. En somme, un programme avec remboursement fournit des services juridiques aux tarifs de l’aide juridique au moment où un client en a besoin, en échelonnant le paiement sur le long terme.

Ces fonds viennent en aide aux clients admissibles dans des affaires civiles. Les frais du litige sont payés grâce à un prêt du fonds. Ce prêt à intérêt doit être remboursé à la fin du litige. Dans certains régimes, le remboursement est échelonné en fonction de la capacité de payer.

Les tribunaux peuvent ordonner le plafonnement des frais juridiques d’une partie (le maximum que le tribunal imposera comme dépens à payer par la partie perdante à la partie gagnante) afin qu’une partie puisse entreprendre un recours sans craindre de se ruiner.

Des entreprises du secteur privé offrent des services en ligne – parfois sans frais pour les utilisateurs – permettant à des parties à un différend de présenter confidentiellement des offres de règlement ou des exigences, de s’entendre sur un partage de biens ou de conclure d’autres types d’ententes. Dans la plupart des situations, les échanges se poursuivent sans intervention d’un médiateur ou autre tiers indépendant.

De l’assurance juridique peut être achetée par des particuliers auprès de courtiers d’assurances. Les prix commencent à environ 50 $ par mois. L’assurance couvre habituellement une variété de réclamations personnelles, concernant par exemple les droits des consommateurs, la propriété – mais non l’achat ou la vente d’une maison – et les revenus de programmes privés ou publics. Elle peut comprendre des consultations téléphoniques et des services de représentation jusqu’à concurrence d’un montant donné par année. Voir par exemple le régime d’assurance juridique du Québec que soutient le Barreau du Québec, www.assurancejuridique.ca.

L’accès à des services juridiques est un avantage que peut prévoir une convention collective à l’intention des syndiqués et des membres de leur famille. Des conseils et une représentation juridiques peuvent être fournis par un avocat à l’emploi du programme ou qui s’est engagé à travailler aux tarifs fixés par l’administrateur du programme. Certains programmes couvrent aussi le coût d’un avocat qui n’est pas rattaché au programme, jusqu’à concurrence d’un montant donné. Voir, par exemple, le régime de services juridiques des Travailleurs canadiens de l’automobile, www.uniforlsp.com.

Au lieu de charger un avocat de tous les aspects d’un dossier du début à la fin, des modifications aux règles de déontologie permettent à un avocat de conclure avec un client une entente limitant les services à des tâches précises et laissant au client le soin du reste. Un mandat clair précisant le travail qu’entreprendra l’avocat est essentiel.

Au lieu de financer le travail d’aide juridique au cas par cas, un régime d’aide juridique peut prévoir un financement global. Dans le cadre d’un processus d’appel d’offres, un avocat ou un cabinet s’engage à se charger d’un nombre donné d’affaires pour des honoraires déterminés. Cet arrangement réduit les frais administratifs et assure la prévisibilité du travail d’aide juridique d’un avocat.

Dans cette situation, une partie demande au tribunal de reconnaître la validité de l’affaire et d’octroyer un paiement partiel des coûts avant la fin de la procédure. Le montant ainsi payé à titre de provision aide à couvrir les coûts du litige pour une partie qui n’aurait autrement pas les moyens de s’adresser aux tribunaux, ou de poursuivre un recours en appel. Au Canada, les tribunaux ont accepté dans quelques cas d’octroyer des dépens à une partie avant une décision finale, surtout dans des litiges au sujet de biens matrimoniaux, dans certaines affaires de fiducie, de faillite et de droit des sociétés, et dans des cas où la partie contestait des politiques publiques.