Principes de conduite
Préambule et objet
L’Association du Barreau canadien (ABC) s’est engagĂ©e Ă privilĂ©gier un milieu de travail inclusif, respectueux et professionnel conforme aux normes d’intĂ©gritĂ©, d’Ă©quitĂ© et de collĂ©gialitĂ© les plus Ă©levĂ©es. Les prĂ©sents Principes de conduite s’appliquent Ă tous les membres, employĂ©s, bĂ©nĂ©voles et reprĂ©sentants de l’ABC, ainsi qu’aux participants et aux invitĂ©s des Ă©vĂ©nements et activitĂ©s commanditĂ©s par l’organisation (les « participants de l’ABC »), de mĂŞme qu’Ă leurs interactions en personne et sur les rĂ©seaux sociaux ou autres mĂ©dias Ă©lectroniques. L’observance de cette politique est essentielle Ă la confiance des membres, de la profession juridique, du public et des autres parties intĂ©ressĂ©es. Les Principes de conduite s’ajoutent aux règles encadrant les membres de la profession et s’appliquent Ă tous les participants de l’ABC.
1. DĂ©finitions
- « harcèlement » Comportement consistant Ă diriger Ă l’endroit de quiconque dans le milieu de travail des commentaires vexatoires (verbaux ou Ă©crits) ou des actions ou une conduite dont il est Ă©vident, ou raisonnable de croire, qu’ils sont indĂ©sirables, offensants, humiliants ou dĂ©nigrants. Exemple : commentaires, blagues ou allusions qui rabaissent, ridiculisent, intimident ou offensent.
- « harcèlement sexuel » Avances sexuelles non désirées, sollicitation de faveurs sexuelles ou autre conduite de nature sexuelle créant une atmosphère hostile, intimidante ou offensante.
2. Intégrité et professionnalisme
L’utilisation d’un langage offensant, menaçant ou agressif, tous moyens confondus (tĂ©lĂ©phone, courriel, mĂ©dias sociaux, forum de discussion, en personne, etc.), ne sera pas tolĂ©rĂ©e et peut entraĂ®ner un refus de service ou un arrĂŞt des services.
Les participants, dans leurs activitĂ©s au nom de l’ABC Ă quelque titre que ce soit et dans leurs rapports avec les autres participants, doivent :
- ĂŞtre honnĂŞtes, intègres, respectueux de l’Ă©thique et professionnels;
- observer l’ensemble des lois, règlements, ordonnances et normes professionnelles applicables;
- Ă©viter les conflits d’intĂ©rĂŞts et signaler sans tarder toute situation susceptible de diminuer leur impartialitĂ© ou leur capacitĂ© d’agir dans l’intĂ©rĂŞt supĂ©rieur de l’ABC;
- ĂŞtre courtois, polis, empreints de bonne foi et respectueux entre eux;
- coopérer pleinement aux enquêtes, tout en respectant la confidentialité du processus;
- respecter le principe fondamental voulant que les bénévoles soient généreux de leur temps et de leurs compétences;
- participer aux activitĂ©s de l’ABC de façon constructive, en coopĂ©rant avec les autres participants, et Ă©viter toute conduite inappropriĂ©e, impolie ou mauvaise pour la rĂ©putation de l’ABC et de ses participants;
- s’abstenir de demander des ressources ou l’usage d’installations de l’ABC de façon injustifiĂ©e ou excessive, y compris le temps d’autres participants, des ressources financières et des technologies de l’information;
- comprendre que si une requĂŞte a dĂ©jĂ reçu une rĂ©ponse et est prĂ©sentĂ©e de façon rĂ©pĂ©tĂ©e, l’ABC considĂ©rera le dossier clos.
3. Respect et inclusion
- L’ABC s’est engagĂ©e Ă favoriser la diversitĂ© et l’inclusion. Les membres doivent traiter les autres avec respect et dignitĂ©, quels que soient leur race, leur ascendance, leur lieu d’origine, leur couleur, leur origine ethnique, leur citoyennetĂ©, leurs croyances, leur genre, leur orientation sexuelle, leur identitĂ© de genre, leur expression de genre, leur âge, leur situation matrimoniale ou familiale ou leur handicap.
- Il est interdit d’utiliser un langage offensant, menaçant, impoli ou agressif, tous moyens confondus (tĂ©lĂ©phone, courriel, en personne, mĂ©dias sociaux, etc.)
- Sont strictement interdits le harcèlement, la discrimination, la diffamation, l’intimidation et le harcèlement sexuel.
- Il est attendu que les membres favorisent activement un environnement inclusif garantissant l’Ă©galitĂ© des chances pour tous dans la profession.
4. Collaboration et collégialité
- Les participants de l’ABC doivent interagir avec leurs collègues, le personnel de l’ABC, les parties intĂ©ressĂ©es et le public dans un esprit de coopĂ©ration et de respect mutuel.
- Le dialogue constructif et l’Ă©coute active sont recommandĂ©s pour rĂ©soudre les conflits et parvenir Ă un consensus dans l’intĂ©rĂŞt supĂ©rieur de l’ABC et de la profession.
- Les participants de l’ABC doivent cultiver la confiance et la cote d’estime en reconnaissant le succès collectif de l’ABC et de la profession juridique.
- Les membres et bĂ©nĂ©voles de l’ABC doivent rechercher le consensus par l’ouverture dans les discussions et les dĂ©bats, en tenant dĂ»ment et respectueusement compte des dissidences lĂ©gitimes.
5. Gouvernance et conformité
- Les membres doivent respecter les politiques, règlements administratifs, procĂ©dures et processus de gouvernance de l’ABC.
- Les membres occupant des postes de direction doivent toujours servir l’intĂ©rĂŞt supĂ©rieur de l’ABC et Ă©viter les actions pouvant nuire Ă la mission ou Ă la crĂ©dibilitĂ© de l’organisation.
6. Confidentialité et protection de la vie privée
- Les participants de l’ABC doivent protĂ©ger les renseignements confidentiels obtenus du fait de leur association avec l’organisation, y compris les renseignements personnels de collègues et d’autres parties intĂ©ressĂ©es.
- Les bĂ©nĂ©voles et les employĂ©s, dans le cadre de leurs activitĂ©s quotidiennes, peuvent recevoir des renseignements dĂ©licats concernant, entre autres, le travail d’une section de l’ABC ou encore les plans, pratiques, programmes, mĂ©thodes, tarifs, clients, bĂ©nĂ©voles, membres ou employĂ©s de l’ABC. Ces renseignements doivent rester confidentiels.
- L’ABC mettra tout en Ĺ“uvre afin de garantir la confidentialitĂ© du processus de plaintes pour harcèlement, mais ne peut assurer la confidentialitĂ© absolue des parties.
- Tous les travaux, mĂ©moires et documents produits par les sections et comitĂ©s de l’ABC sont confidentiels et ne doivent pas ĂŞtre communiquĂ©s, divulguĂ©s ni mentionnĂ©s dans une tribune publique, y compris les mĂ©dias sociaux, avant d’avoir Ă©tĂ© formellement examinĂ©s, approuvĂ©s et publiĂ©s par l’ABC. Cette règle garantit que toutes les communications sont en phase avec les prioritĂ©s stratĂ©giques de l’ABC et assure l’intĂ©gritĂ© du travail de reprĂ©sentation de l’organisation.
- Pendant leur participation et après celle-ci, les participants de l’ABC ont et conservent l’obligation de respecter la confidentialitĂ© des renseignements obtenus.
7. Responsabilité
- Les membres sont responsables de leurs actions et doivent assumer leur responsabilité quant au respect des valeurs et principes énoncés dans la présente politique.
- Les membres sont fortement encouragĂ©s Ă signaler Ă la direction du service des RH ou Ă toute autre autoritĂ© compĂ©tente de l’ABC leurs prĂ©occupations, les incidents ou les infractions Ă la prĂ©sente politique et Ă appliquer les mesures et procĂ©dures prĂ©vues aux prĂ©sentes.
- Les représailles contre quiconque fait un signalement de bonne foi sont strictement interdites.
- L’ABC peut imposer les mesures disciplinaires prĂ©vues au paragraphe 8.11 Ă un membre de l’ABC radiĂ© de son ordre professionnel de juristes ou ayant fait l’objet d’une suspension ou d’une mesure disciplinaire de celui-ci. Le membre peut faire appel des mesures disciplinaires selon les dispositions Ă©noncĂ©es ci-après.
8. Traitement des plaintes et enquĂŞtes
- Obligations lĂ©gales de l’ABC : Si l’ABC a connaissance d’une situation ou information indiquant un manquement potentiel Ă la prĂ©sente politique ou Ă une obligation lĂ©gale, elle peut enquĂŞter de façon formelle ou informelle, mĂŞme en l’absence d’une plainte officielle.
- DĂ©pĂ´t d’une plainte : L’ABC ou un de ses participants peut dĂ©poser une plainte s’il croit qu’il y a eu manquement aux Principes de conduite. Les motifs de plainte comprennent, sans limitation :
- le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel;
- la discrimination ou l’intimidation;
- une faute professionnelle ou l’atteinte Ă l’intĂ©gritĂ© ou Ă la confidentialitĂ©;
- tout autre manquement Ă la politique.
- Forme et contenu des plaintes : Les plaintes doivent ĂŞtre adressĂ©es par Ă©crit au service des RH de l’ABC et contenir :
- le nom de la personne ou des personnes qui auraient enfreint la présente politique;
- une description dĂ©taillĂ©e du manquement allĂ©guĂ©, avec indication des dates et lieux, preuve Ă l’appui;
- les coordonnĂ©es de l’auteur de la plainte et des tĂ©moins.
- ConfidentialitĂ© : Les plaintes et rapports sont traitĂ©s en toute confidentialitĂ© afin de protĂ©ger l’identitĂ© des parties, exception faite des cas oĂą la divulgation est exigĂ©e par la loi ou nĂ©cessaire Ă la tenue d’une enquĂŞte rigoureuse.
- Examen initial de la plainte
- Dès rĂ©ception de la plainte, le service des RH de l’ABC en accuse rĂ©ception par Ă©crit.
- Le service des RH analyse la plainte et dĂ©cide si elle relève de la prĂ©sente politique et si assez de renseignements sont fournis pour justifier d’y donner suite.
- Les rapports et plaintes Ă caractère frivole ou vexatoire, ou qui ne relèvent pas de la politique, peuvent ĂŞtre rejetĂ©s Ă cette Ă©tape, auquel cas l’auteur de la plainte est avisĂ© du rejet et des motifs.
- Règlement informel : L’auteur de la plainte ou l’intimĂ© peut vouloir rĂ©gler le dossier de manière informelle avant la tenue ou la fin d’une enquĂŞte, ou avant qu’une dĂ©cision soit rendue. L’ABC ou l’une des parties peut demander un règlement informel. Pour que ce processus en vaille la peine, les participants doivent s’y prĂŞter volontairement sans crainte de reprĂ©sailles. Ă€ tout moment, l’auteur de la plainte ou l’intimĂ© peut signaler qu’il prĂ©fère qu’une enquĂŞte soit menĂ©e ou une dĂ©cision prise. En cas de règlement informel, le dossier est clos.
- EnquĂŞte
- Si la plainte va de l’avant, un enquĂŞteur impartial est dĂ©signĂ©. Il peut s’agir de quelqu’un de l’ABC ou d’un expert externe en enquĂŞte en milieu professionnel ou organisationnel.
- La personne accusĂ©e d’une inconduite (l’intimĂ©) est alors avisĂ©e de la plainte et peut y rĂ©pondre. L’avis comprend :
- un résumé des allegations;
- de l’information sur le processus d’enquĂŞte;
- l’Ă©chĂ©ance de soumission de la rĂ©ponse.
- Recherche des faits
L’enquĂŞteur recueille l’information pertinente, notamment au moyen :
- d’entrevues avec l’auteur de la plainte, l’intimĂ© et les tĂ©moins, le cas Ă©chĂ©ant;
- des documents, communications ou autres preuves Ă examiner.
- Mesures temporaires : S’il y a lieu, la direction du service des RH de l’ABC ou sa personne dĂ©signĂ©e peut prendre des mesures provisoires (suspension des privilèges de membre ou du droit de participer aux activitĂ©s) pour garantir la sĂ©curitĂ© et l’Ă©quitĂ© du milieu de travail pendant l’enquĂŞte. Dans ce cas, l’ABC tâchera d’opter pour les mesures les moins lourdes sans compromettre la sĂ©curitĂ©. Ces mesures sont indĂ©pendantes du rĂ©sultat de la plainte et n’ont aucun caractère disciplinaire.
- Rapport d’enquĂŞte et dĂ©cision
- Ă€ l’issue du processus, l’enquĂŞteur rĂ©dige un rapport rĂ©sumant les conclusions. Aucune mesure disciplinaire n’y sera recommandĂ©e; le rapport fera seulement Ă©tat des faits constatĂ©s en lien avec les allĂ©gations.
- Le rapport d’enquĂŞte sera remis Ă la direction du service des RH (ou sa personne dĂ©signĂ©e), qui l’examinera et dĂ©cidera s’il y a lieu de prendre des mesures correctives, y compris d’Ă©ventuelles mesures disciplinaires ou administratives, selon le cas.
- L’auteur de la plainte et l’intimĂ© seront tous deux informĂ©s par Ă©crit du rĂ©sultat. L’avis renfermera :
- un rĂ©sumĂ© des conclusions de l’enquĂŞte;
- la raison de la décision;
- l’information sur les mesures disciplinaires, le cas Ă©chĂ©ant.
- Mesures disciplinaires
Les mesures disciplinaires peuvent comprendre ce qui suit, sans limitation :
- avertissement ou réprimande formel;
- formation ou counseling obligatoire;
- suspension temporaire des droits ou privilèges du membre;
- renvoi d’un poste d’Ă©lu ou de personne dĂ©signĂ©e;
- rĂ©siliation des droits du membre ou renvoi d’un poste de direction;
- toute autre mesure disciplinaire ou administrative jugée appropriée.
Les mesures disciplinaires seront proportionnelles Ă la gravitĂ© du manquement, aux antĂ©cĂ©dents de l’intimĂ© et aux consĂ©quences pour l’ABC et ses membres.
- ProcĂ©dure d’appel
- L’auteur de la plainte ou l’intimĂ© peut en appeler de la dĂ©cision ou de la mesure disciplinaire dans les 30 jours suivant la rĂ©ception de l’avis de dĂ©cision.
- Le ComitĂ© de gouvernance et d’Ă©galitĂ© du conseil d’administration de l’ABC dĂ©signera trois personnes qui formeront un comitĂ© d’appel. Ces personnes seront des membres indĂ©pendants n’ayant pas participĂ© Ă l’enquĂŞte initiale.
- Le comitĂ© d’appel peut confirmer, modifier ou annuler la dĂ©cision; son jugement est sans appel.
- Tenue des dossiers
Les dossiers des plaintes, enquêtes et résultats sont conservés en lieu sûr pendant au moins sept ans.
- Interdiction de représailles
- Sont strictement interdites les représailles contre une personne qui dépose une plainte, participe à une enquête ou fait un signalement de bonne foi.
- Les allĂ©gations de reprĂ©sailles feront l’objet d’une enquĂŞte et seront traitĂ©es Ă part comme une autre infraction Ă la prĂ©sente politique.