13. Mandat

1. Le mandat des membres des comités et sous-comités du CA dure un an, sauf stipulation contraire.
2. À moins que sa ou son titulaire soit nommé en vertu de sa fonction, la présidence d’un comité ou d’un sous-comité ne peut exercer son mandat pendant plus de deux années consécutives, sauf sur recommandation du Comité de gouvernance et l’équité et avec l’autorisation du CA.
3. La durée du mandat d’un groupe de travail est établie au moment de sa mise sur pied par le Conseil d’administration. (24-03-A, février 2024)

14. Admissibilité

1. Les membres issus de la magistrature peuvent siéger aux comités, aux sous-comités et aux groupes de travail du CA, auquel cas ils ont le droit de vote.
2. Les membres étudiants peuvent siéger aux comités, aux sous-comités et aux groupes de travail du CA, auquel cas ils ont le droit de vote, mais ne peuvent accéder à la présidence ou à la vice-présidence.

15. Comités du CA

1. Comité de la vérification et des risques
   1. Responsable envers le Conseil d’administration, le Comité de la vérification et des risques :
      • surveille le processus d'information financière, le processus de vérification, le système de contrôles internes et la conformité aux lois et règlements;
      • élabore des politiques et conseille le CA sur la gestion des risques d’entreprise;
      • surveille l'identification, l'évaluation et la gestion des principaux risques de l'Association et met en œuvre des politiques et des normes de surveillance et d'atténuation de ces risques;
      • propose les vérificateurs pour l'Association.
   2. Membres : Cinq membres, dont deux sont des membres du CA et l’un est un membre du Comité des finances. Les membres du comité, autre que les membres du CA et le membre du Comité des finances, ont un mandat de deux ans. Les membres du CA peut être nommé pour un deuxième mandat pourvu que cette personne soit toujours membre du CA. Le membre du Comité des finances peut être nommé pour un deuxième mandat pourvu qu’il ou elle soit toujours membre du Comité des finances.
   3. Qualifications :
      • Littératie financière, c'est-à-dire expérience ou connaissances dans les sphères suivantes :
        • des états financiers et des normes comptables pour les grandes organisations à but non lucratif ayant à résoudre de complexes questions de comptabilité;
        • de l'application générale des normes comptables pour les estimations, les produits à recevoir et les charges à payer ainsi que les réserves;
        • du contrôle interne sur l'information financière;
        • des fonctions du Comité de la vérification.
        • connaissances ou expérience en matière de repérage, d'évaluation et de gestion des risques courus par une grande organisation sans but lucratif. (CA, 29 nov 2022; CA, 8 fév 2023 en vigueur 1 sep 2023)
2. Comité des finances
   1. Responsable envers le Conseil d’administration, le Comité des finances :
      • élabore des politiques financières
      • examine les budgets et les états financiers consolidés;
      • examine, suit et conseille le CA concernant la santé financière de toute l’Association et met en œuvre les mesures approuvées par le CA pour l’assurer;
      • (abrogée, CA, 29 nov 2022, en vigueur 1 sep 2023)
      • surveille le travail de ses sous-comités et groupes de travail et fait rapport sur son travail au CA.
   2. Membres : Sept membres, dont trois membres du CA, une personne représentant les petites divisions nommée par elles, une personne représentant les divisions de taille moyenne, nommée par elles, une personne représentant les grandes divisions nommée par elles et une personne représentant l’ACCJE nommée par le comité de direction de l’ACCJE. Un membre du CA est le président ou la présidente du comité. Les membres du comité, autre que les membres du CA, ont un mandat de deux ans. Les membres du CA peuvent être nommés pour un deuxième mandat pourvu qu’ils ou qu’elles soient toujours membre du CA.
   3. Les petites divisions sont Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Île-du-Prince-Édouard et Yukon. Les divisions de taille moyenne sont Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Saskatchewan. Les divisions de grande taille sont Alberta, Colombie-Britannique, Ontario et Québec.
   4. Qualifications :
      • connaissance des structures de l’Association;
      • compétences financières, à savoir expérience ou compréhension à l’égard des états financiers et des normes comptables pour les grandes organisations à but non lucratif ayant à résoudre de complexes questions de comptabilité;
      • connaissance des questions de financement pour les grandes organisations à but non lucratif;
      • connaissance ou expérience du repérage, de l’évaluation et de la gestion des risques que courent les grandes organisations à but non lucratif.
3. Comité de gouvernance et l’équité
   1. Responsable envers le Conseil d’administration, le Comité de gouvernance et l’équité :
      • examine la gouvernance globale de l’organisation et recommande des changements au besoin, notamment l’élaboration de règlements administratifs, d’ordonnances, de politiques et de procédures efficaces et transparents;
      • veille à l’intégrité et à la cohésion des règlements administratifs et des ordonnances en anglais et en français et prodigue des conseils sur les questions de gouvernance et les questions d’interprétation des règlements administratifs et des ordonnances;
      • est responsable de la mise en œuvre de la politique sur l’équité et de la véritable diversité au sein de l’Association;
      • définit, propose et gère le processus d’autoévaluation annuel du CA;
      • définit et propose des critères pour les membres du CA;
      • gère les élections au conseil, analyse les demandes en vue d’en vérifier l’exhaustivité, y compris en faisant des vérifications de références auprès du barreau;
      • examine la composition, les critères de sélection et le processus du Comité des politiques en consultation avec les sections nationales;
      • examine la composition et le processus de sélection du Comité des finances et du Comité de la vérification et des risques;
      • examine les politiques et pratiques en matière de ressources humaines;
      • définit, propose et gère les processus de choix et d’évaluation de rendement du chef de la direction ou de la chef de la direction;
      • détermine et gère les processus de règlement des différends au sein des organes de gouvernance et entre les organes de gouvernance et le personnel;
      • choisit les lauréats et lauréates de la bourse Vicomte-Bennett, du prix du droit Hnatyshyn, du prix d’excellence St-Laurent et des autres prix référés par le CA et administre ces prix;
      • surveille le travail de ses sous-comités et de ses groupes de travail et en fait rapport au CA.
   2. Membres : Neuf membres, dont deux sont membres du CA et quatre sont des membres actuels ou passés des comités de direction des sections. Un membre du CA est le président ou la présidente du comité. Les membres du comité, autre que les membres du CA, ont un mandat de deux ans. Les membres du CA peuvent être nommés pour un deuxième mandat pourvu qu’ils ou qu’elles soient toujours membre du CA.
   3. Qualifications :
      • connaissance des structures de l’Association;
      • connaissance des questions de gouvernance dans une grande organisation à but non lucratif diversifiée et axée sur les membres;
      • expérience au sein du conseil d’administration d’autres grandes organisations à but non lucratif;
      • expérience de l’élaboration et de l’interprétation de lois, de règlements administratifs et de politiques de gouvernance interne pertinents;
      • capacité d’appuyer et de lancer le changement tout en aidant les autres à faire la transition;
      • capacité et expérience en matière d’équité grâce à :
        • la compréhension du mandat et de l’histoire de l’Association relativement aux initiatives sur l’équité;
        • la participation à des initiatives en matière d’équité à une division de l’Association ou en milieu de travail;
        • une connaissance approfondie des questions l’équité et des lois, de la jurisprudence, de la justice procédurale, de la théorie et des pratiques connexes;
        • une connaissance des défis auxquels font face les membres de groupes ayant droit à un traitement équitable qui entrent en contact avec le système de justice ou au sein de la profession juridique;
        • connaissance des initiatives entreprises dans d’autres organisations ayant droit à un traitement équitable ou participation à ces initiatives.
      • Au moins un membre du comité doit être un ou une Francophone et au moins un membre doit être un ou une Anglophone. Au moins un membre du comité doit exercer le droit dans la province de Québec. Le même membre peut satisfaire à deux des critères. (24-03-A, février 2024)
4. Comité des politiques
   1. Responsable envers le Conseil d’administration, le Comité des politiques :
      • recommande les priorités en matière politiques au CA;
      • fait appel à des bénévoles si nécessaire pour les groupes de travail;
      • élabore, approuve ou recommande des positions en matière de politiques, en collaboration avec les sections, les sous-comités et les groupes de travail;
      • fait des recommandations au CA sur les propositions d’intervention;
      • surveille le processus de résolutions aux fins de débat à une assemblée générale;
      • surveille les travaux de ses sous-comités et de ses groupes de travail et en fait rapport au CA.
      • Le mot « politiques » aux fins de ce comité signifie les positions de l’Association qui portent sur le droit, l’administration de la justice et l’intérêt public.
   2. Membres : Neuf membres, dont deux sont membres du CA et quatre sont des membres actuels ou passés des comités de direction des sections. Un membre du CA est le président ou la présidente du comité. Les membres du comité, autre que les membres du CA, ont un mandat de deux ans. Les membres du CA peuvent être nommés pour un deuxième mandat pourvu qu’ils ou qu’elles soient toujours membre du CA.
   3. Qualifications :
      • expérience en réforme du droit ou en relations gouvernementales auprès d’une section (nationale ou d’une division);
      • expérience en élaboration de politiques, en réforme du droit, en préparation de causes types ou en relations gouvernementales;
      • capacité de comprendre et d’évaluer des idées et des renseignements complexes et de faire preuve d’un jugement sain en prenant des décisions;
      • capacité de favoriser les communications ouvertes;
      • la capacité de comprendre des documents en anglais et en français constitue un atout. (CA; 9 janvier 2018, 8 mars 2018, 21 juin 2018, 24 janvier 2022, 29 nov 2022, 8 fév 2023 en vigueur 1 sep 2023, (24-03-A, février 2024)