Mandel v. 1909975 Ontario Inc.

En règle générale, les participants à une fiducie voudront se préparer au 21^e anniversaire de celle-ci et à la disposition présumée qui se produira alors. Toutefois, il peut arriver que leur planification entraîne des conséquences inattendues. Cet article porte sur une décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. L’affaire concernait une demande d’allègement qu’ont déposée des contribuables parce que certains aspects de leur planification en vue du 21^e anniversaire de leur fiducie ont créé des répercussions fiscales non souhaitées. La Cour s’est penchée sur des questions de compétence, de mesures de redressement déclaratoires et de rectification. La fiducie avait distribué des actions aux bénéficiaires, ceux-ci ayant ensuite transféré leurs actions dans de nouvelles sociétés. En échange, les bénéficiaires ont reçu des actions sans droit de vote, mais il existait aussi une autre catégorie d’actions convertibles. Cette opération ayant toutefois occasionné des conséquences négatives, les porteurs des actions convertibles ont tenté de démontrer qu’ils ne les détenaient pas réellement. En vain.

Le jugement a été porté en appel depuis la publication de l’article initial; il est toujours en instance.

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Cet article est d’abord paru dans le bulletin Tax Topics de Wolter Kluwer. Il est republié avec la permission des auteurs.

Brian Nichols et Kelsey Horning de Goldman Sloan Nash & Haber LLP, à Toronto. Brian Nichols exerce le droit par l’entremise de la société professionnelle Brian Nichols.