Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
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Projet de loi C-26 — Le taux d'intérêt criminel

  • 19 mars 2007

Lettre adressée au Comité sénatorial des banques et du commerce. L’Association du Barreau canadien s’engage à éliminer et éviter les obstacles aux personnes handicapées dans l’obtention, l’utilisation et la pleine jouissance des services qu’elle offre. S’il vous faut une version accessible de ce document, veuillez faire parvenir un courriel à accessibility-accessibilité@cba.org.

Droit des affaires, Droit immobilier

Assurance-titres de la SCHL

  • 08 novembre 2005

Lettre adressée à la Société canadienne d'hypothèques et de logement

Droit immobilier