Évolutions du droit fédéral

1. Modifications de la règlementation fédérale sur les placements

Le 25 mars 2015, le gouvernement fédéral a inscrit des modifications aux règlements d’application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Quelques-unes des dispositions sont entrées en vigueur le 1^er avril 2015 et la majorité entrera en vigueur le 1^er juillet 2016. Certaines régions ont adopté par renvoi les règles fédérales de placement : l’Ontario, la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador. Les points saillants des modifications sont énumérés ci-dessous.

(i) Cadre des cotisations déterminées

Les employés à la retraite qui ont un régime de pensions à cotisations déterminées peuvent désormais se voir proposer l’option de recevoir des prestations variables dont le montant se situe entre le minimum établi par la Loi de l’impôt sur le revenu et un maximum fondé sur la valeur du compte de cotisations déterminées du retraité.

(ii) Règles de placement

Les règles de placement actuelles interdisant le placement de plus de 10 % des actifs d’un fonds de pension de retraite dans une entité unique (ou groupe d’entités liées) ont été modifiées pour prévoir que cela dépendra désormais de la valeur marchande au moment de l’opération, plutôt que du prix d’achat (valeur comptable).

Une autre règle de placement interdit les placements auprès d’entités ayant un lien avec l’administrateur du régime. Les nouvelles modifications autorisent les administrateurs à effectuer des placements auprès de parties avec lesquelles ils ont un lien s’ils revêtent la forme de l’achat d’un fonds de placement ou d’un fonds séparé à la disposition de tiers, sous réserve de certaines restrictions quantitatives.

Les administrateurs disposent de cinq ans pour satisfaire aux nouvelles règles sur les parties liées à partir de leur date d’entrée en vigueur.

(iii) Divulgation

Les administrateurs de régimes qui permettent aux participants d’effectuer des choix quant aux placements auront désormais des obligations de divulgation élargies, y compris la publication de relevés annuels qui doivent contenir des détails tels que les objectifs du genre de placement, le degré de risque, les dix détenteurs d’actifs les plus importants, l’historique du rendement, et la répartition cible des actifs. S’agissant d’un régime à cotisations déterminées, ces détails doivent être inclus dans le relevé annuel devant être fourni aux participants à ces régimes.

2. Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs

Le 15 juillet 2015, Finance Canada a publié son ébauche d’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs, prévoyant une période de commentaire public de 45 jours. L’accord proposé est conçu pour simplifier l’administration et la supervision des RPAC  (et des RVER au Québec), particulièrement ceux qui fonctionnent dans des ressorts multiples. Toute province qui a promulgué sa propre version de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs fédérale peut devenir signataire.

En vertu de l’accord proposé, toutes les provinces signataires conviendraient des termes suivants.

• Les administrateurs titulaires d’un permis fédéral sont exonérés de l’obligation d’obtenir un permis dans la province.
• Les administrateurs de RVER titulaires d’un permis ne seraient pas tenus d’obtenir un permis fédéral.
• Le Bureau du surintendant des institutions financières fédéral est l’entité qui règlemente les administrateurs titulaires d’un permis fédéral et tous les RPAC visés par la règlementation fédérale.
• La Loi sur les régimes de pension agréés collectifs s’applique aux RPAC inscrits à l’échelle fédérale qui fonctionnent dans la province (à l’exception des RVER du Québec) sous réserve d’exceptions mineures sur des points tels que la définition du conjoint et des prestations de décès.

L’accord proposé ne contient aucune disposition visant la reconnaissance fédérale ou interprovinciale des administrateurs de RPAC détenteurs d’un permis provincial.

La période pour les commentaires a pris fin le 1^er septembre 2015.

Dante Manna est avocat chez Stewart McKelvey à Halifax