Évolutions juridiques – Québec

1. Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire

Le 2 août 2017. L’une de ces modifications vise à exclure les cotisations de stabilisation versées par un membre du régime de retraite de la règle des 50 % (selon laquelle les cotisations d’un membre ne seront pas utilisées pour payer plus de la moitié de la valeur des prestations auxquelles il a droit).

Cette proposition de règle souffrirait une exception lorsqu’un membre du régime de retraite effectue des paiements d’amortissement. Les autres modifications proposées portent sur certains rapports d’évaluation actuarielle déposés auprès de Retraite Québec et qui tenaient compte des cotisations de stabilisation versées par des membres du régime de retraite. Le ministère des Finances du Québec a accepté les commentaires portant sur ces propositions de modification jusqu’au 16 août 2017.

2. Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Le 12 juillet 2017, le gouvernement du Québec a proposé des modifications au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite. Elles visent à compléter diverses mesures et règles concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées qui ont été introduites dans la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec par le projet de loi 29 (c.-à-d., Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement quant au financement des régimes de retraite à prestations déterminées). Ces propositions de modifications portent notamment sur

• contenu des rapports d’évaluation actuarielle,
• le contenu de certains relevés (y compris les relevés annuels devant être fournis aux membres du régime de retraite),
• les articles qui doivent être inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée annuelle des membres du régime de retraite,
• le contenu et les exigences des politiques de financement des régimes de retraite à prestations déterminées,
• le contenu et les exigences de la politique d’achat des rentes d’un régime de retraite (lorsqu’une telle politique sera mise en place),
• les exigences de financement pour l’acquittement de droits en vertu d’une politique d’achat de rentes,
• les conditions concernant les prestations variables qu’un membre du régime peut choisir de recevoir à partir de son compte de cotisations déterminées (lorsque le régime offre cette possibilité).

Le ministère des Finances du Québec a accepté les commentaires sur les modifications proposées jusqu’au 25 août 2017.

François Parent est associé dans le cabinet Lavery