Future of Immigration - Government Consultation 05 août 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Future of Immigration to Immigration, Refugees and Citizenship Canada.
In-Canada Asylum Review 29 juillet 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA Immigration Law Section comments to Immigration, Refugees and Citizenship Canada on the in-Canada asylum process.
Model Code of Professional Conduct 12 juillet 2016 (Disponible uniquement en anglais) CBA supports proposed changes to FLSC Model Code of Professional Conduct on competence, dishonesty, leaving a law firm, and incriminating physical evidence.
Programme des travailleurs Ă©trangers temporaires 27 mai 2016 L'ABC propose des moyens de mettre en Ĺ“uvre et d'appliquer le Programme des travailleurs Ă©trangers temporaires Ă la ministre Mihychuk.
Governor in Council Appointments 04 mai 2016 Disponible uniquement en anglais. The Canadian Bar Association welcomes the federal government's announcement of a new approach to Governor in Council (GiC) appointments and encourages attention to underlying issues that affect the perceived integrity of GiC appointees, particularly for adjudicative tribunals.
Projet de loi C-14 – Aide médicale à mourir (Lettre adressée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles) 04 mai 2016 L'Association du Barreau canadien recommande des modifications au projet de loi C-14 (aide médicale à mourir) pour qu'il s'aligne sur l'arrêt Carter c. Canada.
Employment, Workforce Development and Labour Portfolio 27 avril 2016 (Disponible uniquement en anglais.) The CBA asks the Minister of Employment, Workforce Development to address issues with the Temporary Foreign Worker Program.
Le système Entrée express et le Programme des travailleurs étrangers temporaires 04 avril 2016 L’Association du Barreau canadien recommande des améliorations au Programme des travailleurs étrangers et au Programme d’entrée express, à la suite de la parution d’un rapport de la Chambre de commerce du Canada.
Réglementation des entités 07 mars 2016 L'ABC soumet ses conseils à la Fédération des ordres professionnels de juristes et encourage les barreaux à harmoniser toute nouvelle réglementation entre les divers ressorts.
Politique de l’Association du Barreau candien en matière d’intervention 24 février 2016 Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée de la mi-hiver 2016 du Conseil.