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Examen de l’insolvabilitĂ©
au Canada

Section du droit de la faillite, de l’insolvabilitĂ© et de la restructuration de l’ABC

Les articles de la Section du droit de l’insolvabilitĂ© de l’ABC sont publiĂ©s dans Examen de l’insolvabilitĂ© au Canada. Les membres qui souhaitent proposer des articles sont invitĂ©s Ă  les envoyer Ă  la section Ă  droitfailliteABC@cba.org.

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

Je ne peux même pas faire ça? L’effet d’un sursis en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies sur le droit de compensation d’un créancier

  • 22 novembre 2016
  • M. Kim Anderson, Q.C.

Lorsque les relations entre des entreprises se traduisent par une situation dans laquelle chacune est créancière et débitrice à divers moment de la relation (ou qu’il existe des obligations simultanées), chacune évalue généralement les risques commerciaux de la relation à la lumière non pas de chaque obligation individuelle, mais de l’obligation nette finale.

Droit de l'insolvabilité