Projet de loi C-32 — Loi de mise en œuvre de l’énoncé économique de l’automne 2022 — Les modifications proposées à l’impôt sur le revenu compromettent le secret professionnel d’avocat 22 novembre 2022 L’ABC exhorte le Parlement à protéger le secret professionnel des avocats au moment de modifier les exigences de déclaration des fiducies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Proposed Income Tax Amendments Compromise Solicitor-Client Privilege 22 novembre 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA calls on the Minister of Finance to protect solicitor-client privilege in Income Tax Act amendments on reporting requirements for trusts.
Projet de loi C-32 — Loi de mise en œuvre de l’énoncé économique de l’automne 2022 — Les modifications proposées à l’impôt sur le revenu compromettent le secret professionnel de l’avocat 22 novembre 2022 L’ABC exhorte le Parlement à protéger le secret professionnel des avocats au moment de modifier les exigences de déclaration des fiducies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Visite de la Cour suprême à la Ville de Québec 01 septembre 2022 L’ABC félicite la Cour suprême du Canada pour son engagement de rapprocher le public du droit et des institutions démocratiques du Canada lors des séances qu’elle présidera à ville de Québec.
CAPSA Guideline No. 3 - Guidelines for Capital Accumulation Plans 15 août 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed Canadian Association of Pension Supervisory Authorities Guidelines for Capital Accumulation Plans.
Registered Pension Plan Borrowing Restrictions 05 août 2022 (Disponible uniquement en anglais)The CBA Section says proposed changes to borrowing restrictions applicable to pension plans under the Income Tax Regulations undermine the objective of granting more flexibility and impose unnecessary burdens.
Bar Leaders’ Priorities for G7 Leaders Summit 16 juin 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA outlines issues of importance for the legal profession at the 2022 G7 Summit.
Pension Investment Risk Management 13 mai 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed pension investment risk management principles issued by the Office of the Superintendent of Financial Institutions.
L’aide médicale à mourir 09 mai 2022 L’ABC présente ses observations sur l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de maladies mentales, les mineurs matures et les demandeurs exprimant leur volonté de manière anticipée.
Projet de loi C-5 – Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances 10 février 2022 L'ABC appuie le projet de loi C-5, qui constitue une étape vers la réforme des peines minimales obligatoires et le rétablissement des ordonnances de sursis dans le Code criminel.