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Section du droit de la santĂ© de l’ABC

Les articles de la Section du droit de la santĂ© de l’ABC sont publiĂ©s dans Murmures. Les membres qui souhaitent proposer des articles sont invitĂ©s Ă  les envoyer Ă  la rĂ©daction de la section.

RĂ©dactrice : Sari Feferman

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

Examen de décision : Nunavut (Department of Health) v. Baldwin

  • 29 fĂ©vrier 2016
  • Kara Hill

La décision du ministre de rejeter la demande de la demanderesse d’être inscrite sur le registre des psychologues agréés à part entière a été confirmée comme étant raisonnable au motif que la demanderesse n’avait pas fourni de documentation suffisante avec sa demande d’accord de licence pour démontrer qu’elle avait satisfait au critère de la supervision; documentation qui était très clairement exigée.

Résumé de décision : Newfoundland and Labrador (Information and Privacy Commissioner) v. Eastern Regional Integrated Health Authority

  • 17 fĂ©vrier 2016
  • Nathaniel J.W. Turner

Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de Terre-Neuve-et-Labrador (Commissaire) a interjeté appel de la conclusion de l’intimée selon laquelle certains documents ne devraient pas être divulgués en vertu d’une demande d’accès à l’information au motif que les documents en question étaient protégés par le secret professionnel.

Résumé de décision : Sydiaha v. Saskatchewan College of Psychologists

  • 26 janvier 2016
  • Lindsay Johnston

La décision d’un comité concluant à la culpabilité d’inconduite professionnelle par un psychologue/inscrit au motif qu’il avait omis d’utiliser le terme « n’exerçant pas » dans ses annonces publicitaires a été confirmée par la Cour d’appel de la Saskatchewan.

Résumé de décision : Riad v. Ontario College of Pharmacists

  • 25 janvier 2016
  • Lindsay R. Johnston

La Cour a débouté un plaideur quérulent (pharmacien) de sa demande d’autorisation d’interjeter appel d’une décision par laquelle lui était refusée sa demande de rétablissement de permis pour sa pharmacie au motif qu’il s’agissait d’un abus de procédure dénué de tout motif raisonnable.

R. c. ADH, 2013 CSC 28

  • 12 mars 2014
  • Stacey E. Grubb

Un des faits importants de 2013 dans le domaine du droit de la santé est la décision de la Cour suprême selon laquelle l’article 218 du Code criminal, l’infraction d’abandon d’enfant, exige un élément de faute subjective.

Droit de la santé

R. c. Mernagh

  • 11 mars 2014
  • Emily MacDonald

R. c. Mernagh est la plus récente affaire contestant la constitutionnalité de la réglementation par le Parlement de la consommation de la marijuana à des fins médicales.

Droit de la santé