Dans cet article, l’auteur discute des formulaires et des clauses contractuelles de renonciation au privilège qui sont de plus en plus populaires au Canada.
Comme condition prĂ©alable au paiement, les entrepreneurs, sous-traitants, travailleurs et consultants au Canada se voient de plus en plus frĂ©quemment demander de renoncer Ă leurs droits en matière de privilège. Dans la mesure oĂą les parties cherchent Ă limiter ces droits, ces formulaires pourraient n’avoir aucune portĂ©e juridique et ĂŞtre nuls et non avenus dès le dĂ©part.
Le reste de cet article est disponible uniquement en anglais.
Tim M. Sportschuetz, du cabinet Sportschuetz & Co, est membre de la Section du droit de la construction et des infrastructures de l’ABC.