Cet article a été publié pour la première fois dans le numéro de janvier-février 2020 de la revue Construction Law Letter, et a été affiché, uniquement en anglais, sur le site News + Insights du cabinet Singleton Reynolds.
Les dispositions de la Loi sur la construction concernant le paiement rapide et l’arbitrage sont entrées en vigueur le 1er octobre 2019. Le secteur de la construction en Ontario se prépare désormais à composer avec le changement radical qu’entraîneront les nouvelles règles et nouveaux règlements concernant l’arbitrage. Depuis l’annonce, survenue il y a plus de deux ans, de ce changement et des modifications connexes apportées à la Loi, un certain nombre d’articles ont été publiés portant sur les possibles significations de l’arbitrage, sur les personnes auxquelles il s’applique, sur les modalités de son application, et sur les implications qu’il peut avoir concernant l’achèvement avec succès des projets de construction. Dans cet article, nous étudions ce que la partie ayant eu gain de cause a le droit de faire au cas où l’autre partie est soit dans l’incapacité de respecter la décision, soit refuse de le faire. En d’autres termes, que pouvez-vous faire lorsque vous avez gain de cause à l’issue d’un arbitrage, mais que vous demeurez impayé malgré tout?
L’examen général de la situation dans d’autres régions qui ont mis l’arbitrage en œuvre révèle que les raisons les plus couramment évoquées concernant le non-respect de la décision d’un arbitre sont les suivantes :
- la partie n’ayant pas eu gain de cause n’a pas les moyens de payer,
- la partie n’ayant pas eu gain de cause a recours à des mesures dilatoires tout en se préparant à lancer une contre-offensive tardive, comme demander un autre arbitrage ou entamer d’autres poursuites,
- la partie n’ayant pas eu gain de cause conteste la décision et souhaite la remettre en cause (c’est-à-dire, demande un contrôle judiciaire).
Quelles que soient les raisons, si la partie n’ayant pas eu gain de cause ne paie pas, la partie en faveur de laquelle l’arbitre a tranché devra faire appliquer la décision.
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James Little est associé du cabinet Singleton Urquhart Reynolds Vogel LLP à Toronto. Andrew O’Brien est directeur, Risque-caution, auprès de la Travelers Insurance Company of Canada à Toronto.