Mémoires et résolutions

(Disponible uniquement en anglais) The CBA offers Immigration Refugees and Citizenship Canada its input on how to improve the spousal sponsorship program.

(Sommaire en français - mémoire uniquement en anglais) L’ABC voit d’un bon œil les modifications proposées pour améliorer l’efficience des tribunaux tout en veillant à ce que le système demeure juste pour les personnes accusées. Elle s’oppose, toutefois, aux modifications proposées voulant abolir les récusations péremptoires, restreindre les enquêtes préliminaires, et autoriser la production d’éléments de preuve fournis par la police au moyen d’affidavits.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on pathways to permanent resident status for foreign caregivers.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA highlights an inconsistency between federal EI benefits and some provincial and territorial parental leave entitlements, and recommends claimants be clearly informed.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the government to ratify the third optional protocol of the UN Convention on the Rights of the Child establishing procedure to bring complaints about violations directly to the UN Committee on the Rights of the Child.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the government to create a National Commissioner for Children and Youth, to protect the rights of Indigenous children in Canada, and to implement the 2012 recommendations of the UN Committee on the Rights of the Child.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Privacy Commissioner's Draft Position Paper on Online Reputation and encourages further study of online reputation.

L’ABC est d’accord avec un grand nombre de modifications apportées par la Chambre des communes au projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, mais réitère son inquiétude au sujet du recours excessif du projet de loi au droit pénal à l’extérieur du cadre réglementaire.

L’ABC est d’accord avec un grand nombre de modifications apportées par la Chambre des communes au projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, mais réitère son inquiétude au sujet du recours excessif du projet de loi au droit pénal à l’extérieur du cadre réglementaire.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges Health Canada to reconsider regulatory approach for monitoring medical assistance in dying.