Le gouvernement de la Colombie-Britannique cible les acheteurs étrangers au travers d’une hausse de taxe

Le 25 juillet 2016, le gouvernement de la Colombie-Britannique a présenté son projet de loi corrective (Initiatives prioritaires en matière de logement) n^o 28, intitulé « Miscellaneous Statutes (Housing Priority Initiatives) Amendment Act, 2016 ».

Le projet de loi n^o 28 comprend quatre parties distinctes. En premier lieu, il prévoit des modifications à la loi sur les droits de cession immobilière (intitulée « Property Transfer Tax Act »), imposant une taxe additionnelle de 15 pour cent sur tout transfert de propriété résidentielle à des acheteurs étrangers. Cette taxe est exigible pour tout transfert enregistré au cadastre à compter du 2 août 2016. En deuxième lieu, le projet de loi a modifié la Charte de la Ville de Vancouver (intitulée « Vancouver Charter ») afin de permettre – sans toutefois exiger – que la Ville impose une taxe municipale d’inoccupation sur les propriétés résidentielles laissées vacantes. En troisième lieu, le projet de loi a modifié la loi sur les services immobiliers (intitulée « Real Estate Services Act »), mettant fin à l’autoréglementation du secteur de l’immobilier et renforçant le cadre réglementaire afin de prévenir les comportements illicites dans le marché. En dernier lieu, le projet de loi a constitué un nouveau compte spécial pour les initiatives prioritaires en matière de logement, dans lequel seraient réunies les recettes fiscales résultant de ces différentes modifications. Ce compte spécial est destiné à financer des initiatives en matière de logements (que ce soit par rapport à la location de logements, à l’accès au logement, ou aux programmes de soutien à de telles initiatives).

Le projet de loi n^o 28 a été annoncé et est passé en première lecture le 25 juillet 2016, sans préavis ou consultation préalable avec les intervenants du secteur. Il est passé en deuxième lecture le 27 juillet 2016, puis est passé en troisième lecture et a reçu la sanction royale le 28 juillet 2016. Le projet de loi a été adopté dans sa version initiale, les modifications apportées à la loi sur les droits de cession immobilière (intitulée « Property Transfer Tax Act ») sont entrées en vigueur le 2 août 2016, alors que les autres modifications législatives sont entrées en vigueur aux mois de juillet et de septembre 2016.

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