Tranchant une demande à caractère urgent, la Cour divisionnaire de l’Ontario a conclu, dans l’affaire Sprague v. Her Majesty the Queen in right of Ontario, 2020 ONSC 2335 (en anglais seulement) que la politique d’un hôpital visant à limiter l’accès des visiteurs à certains [TRADUCTION]« visiteurs essentiels » n’était pas assujettie au contrôle judiciaire et n’était pas contraire aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le demandeur était le subrogé de son père, M. Edward Sprague, à l’égard des soins personnels. Monsieur Sprague, un patient âgé dans l’incapacité de subvenir à ses soins personnels, a été admis dans l’unité des soins intensifs d’un hôpital de Toronto en mars 2020. La Cour divisionnaire a rejeté la demande, concluant à l’absence de possibilité de recours au contrôle judiciaire concernant la politique sur les visiteurs et la note de service émanant du médecin hygiéniste en chef de l'Ontario. Qui plus est, ni la politique sur les visiteurs ni la note de service n’enfreignaient les droits de M. Sprague aux termes de la Charte.
Cette décision confirme que les tribunaux respecteront largement les décisions des hôpitaux fondées sur leur pouvoir discrétionnaire lorsqu’elles portent sur des questions administratives. Au-delà de la pandémie, cet arrêt renforce l’idée que les tribunaux n’interfèreront pas avec des décisions en matière de politique prises par des hôpitaux lorsqu’elles sont fondées sur des compétences scientifiques et des connaissances spécialisées.
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Christopher Wirth est associé et Sakshi Chadha est stagiaire dans le cabinet Keel Cottrelle LLP.