Autres types de logements adéquats 

Il n’existe aucun droit constitutionnel au logement comme tel. Les gouvernements n’ont pas une obligation positive de fournir des logements abordables, adéquats ou accessibles aux personnes itinérantes ou aux personnes à faible revenu, et la Charte des droits et libertés [traduction] « ne propose aucune mesure qui garantit que nous avons tous le droit à un niveau de vie minimal ».

Les tribunaux ont toutefois conclu que le droit à la liberté inscrit à l’article 7 de la Charte des droits et libertés entre en jeu lorsqu’une administration locale porte atteinte à une [traduction] « décision personnelle d’importance fondamentale de se mettre à l’abri dans des circonstances où il n’y a aucune solution de rechange pratique pour se mettre à l’abri » (nous soulignons).

Ces questions sont principalement soulevées dans le cadre des mesures d’exécution prises par les administrations locales visant à éliminer les campements des personnes itinérantes dans les parcs municipaux ou autres espaces civiques ou de les dissuader d’y avoir accès. Le mandat de la municipalité de réglementer ses parcs et ses espaces civiques au bénéfice du public est atténué par le droit des personnes itinérantes [traduction] « de se protéger au moyen de la forme d’abri la plus rudimentaire pendant qu’elles passent la nuit dans un espace public, lorsqu’il n’y a pas suffisamment de places en refuge pour répondre aux besoins de toutes les personnes itinérantes de la ville » (nous soulignons).

La question de savoir si d’autres refuges adéquats sont disponibles est donc fondamentale lorsqu’il s’agit de déterminer l’existence d’un droit garanti par la Charte dans un cas particulier. La question du caractère adéquat ne concerne pas seulement le nombre de refuges disponibles, mais également si ces refuges sont appropriés. Les facteurs qui pourraient rendre les solutions de rechange en matière de logement peu réalistes peuvent comprendre, notamment :

• des limites imposées sur la durée du séjour, les couvre-feux et sur le fait de quitter et de revenir;
• des refuges inadéquats destinés aux femmes;
• des exigences en matière de sobriété et d’abstinence aux drogues ou à l’égard des personnes « prêtes au traitement »;
• des interdictions temporaires en cas d’infractions mineures aux règles (parfois d’une durée indéterminée);
• l’absence de ressources et de services permanents de soutien;
• l’exigence de payer un loyer;
• des explosions de violence.

Les tribunaux ont ordonné l’élimination des campements lorsque d’autres types de logements adéquats étaient disponibles en nombre suffisant pour héberger un nombre équivalent de personnes itinérantes vivant dans le campement. L’élimination d’un campement est également d’autant plus justifiée lorsqu’il est établi qu’il constitue une nuisance ou un danger pour les personnes et qu’il impose un fardeau déraisonnable sur les ressources publiques. Par exemple, un campement situé sur le terrain d’un palais de justice a été enlevé en raison d’une augmentation de l’activité criminelle, de la présence de déchets, de rats, d’excréments et de seringues usagées, des coûts liés au renforcement de la présence policière et des plaintes des voisins (qui avaient antérieurement appuyé le campement, mais qui depuis, ont retiré leur appui en raison de la détérioration des conditions).

Les règlements municipaux doivent parvenir à un juste équilibre

Les tribunaux ont essayé d’établir un juste équilibre entre les intérêts divergents concernant l’utilisation des parcs publics en protégeant le droit d’ériger des abris pour la nuit, mais de façon restreinte. En établissant cet équilibre, les tribunaux ont conclu que les règlements municipaux interdisant totalement les tentes sont inconstitutionnels dans des circonstances où la municipalité manque de places dans des refuges adéquats et accessibles servant à héberger les personnes itinérantes dans sa collectivité.

 La rédaction de règlements municipaux visant à traiter de la question des campements dans les parcs municipaux mérite une attention particulière. Voici certains facteurs à prendre en considération :

• Un règlement municipal interdisant les campements en tout temps et dans tous les endroits de la municipalité peut être trop général.
• Il convient d’étudier des options moins radicales, comme l’obligation de démonter les tentes tous les matins (lorsque la population utilise le parc) et l’interdiction de dormir dans des régions sensibles. De façon générale, le droit de monter une tente sur un terrain public le jour n’existe pas.

Par exemple, la ville d’Abbotsford autorise le camping dans les parcs de 19 h à 9 h « s’il n’y a aucun centre d’hébergement disponible dans la ville ». Il est encore interdit de passer la nuit ou de camper dans certains « grands parcs communautaires », là où plusieurs fonctions sont exercées. Le règlement municipal dresse également la liste des endroits où les abris temporaires ne sont pas autorisés, notamment les terrains de jeu, les terrains de sport, les cimetières, les voies ou les installations sanitaires.

De même, les règlements municipaux de la ville de Victoria autorisent une « personne itinérante » à obtenir [traduction] « une tente, une cabane ou tout autre type d’abri fabriqué en toile goudronnée, en plastique, en carton ou encore en matériau rigide ou non rigide » à l’intérieur des limites d’un parc, entre 19 h et 7 h, à l’exception de certaines zones réglementées à l’intérieur du parc (y compris le terrain de jeu, le terrain de sport, le sentier, une route à l’intérieur du parc, une zone écosensible ou une zone d’activités désignée).

Se reporter à l’annexe B pour des exemples de règlements municipaux interdisant les nuisances dans les parcs, mais autorisant les nuitées en camping.