Droit commercial

Les dispositions des accords commerciaux protègent contre le travail forcĂ© et le travail des enfants. Bien que ces dispositions s’appliquent aux États, les entreprises seront touchĂ©es alors que les États cherchent Ă  s’assurer de leur propre conformitĂ©.

L’Accord Canada–États-Unis–Mexique, article 23.6, comprend une disposition sur le travail forcĂ© ou obligatoire qui stipule que « […] chacune des Parties interdit l’importation sur son territoire de produits provenant d’autres sources et issus, en entier ou en partie, du travail forcĂ© ou obligatoire, y compris du travail forcĂ© ou obligatoire des enfants ». Les modifications correspondantes apportĂ©es Ă  la Loi sur le Tarif des douanes du Canada et Ă  son annexe, en vigueur le 1er juillet 2020, interdisent l’importation au Canada de marchandises extraites, fabriquĂ©es ou produites entièrement ou partiellement par le travail forcĂ©.

D’autres accords commerciaux auxquels le Canada est signataire Ă©tatique incluent des interdictions du travail forcĂ©, y compris l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.

Le Canada et la Colombie sont signataires de l’Accord concernant les rapports annuels sur les droits de la personne et le libre-Ă©change, conclu le 27 mai 2010. Cet accord exige que le Canada et la Colombie produisent chacun un rapport annuel sur l’incidence des mesures prises en vertu de l’Accord de libre-Ă©change Canada-Colombie sur les droits de la personne dans les deux pays.

Le DĂ©partement d’État des États-Unis tient une liste largement reconnue de biens produits par le travail des enfants ou le travail forcĂ©.