Les mises à jour du secteur de l'assurance-dépôts très attendues

La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) et le ministère des Finances du Canada ont tous deux publié des documents de consultation cet automne, demandant des commentaires aux intervenants sur les façons de faire face au secteur des services financiers en pleine évolution.

Les deux documents ont été publiés à quatre jours d’écart, mais, fait étonnant, « ni l’un ni l’autre ne renvoie à l’autre », a déclaré Dawn Jetten, associée de l’équipe spécialisée en règlementation des services financiers du cabinet Blake, Cassels & Graydon, à Toronto. Me Jetten a affirmé que les deux examens ont été suscités par la nécessité de modernisation. « Ils essaient de répondre à l’importance croissante des opérations bancaires électroniques. Les catégories de dépôts assurés ont été créées il y a longtemps. »

Effectivement, les mises à jour semblent avoir été attendues depuis longtemps puisque le dernier examen exhaustif du Règlement administratif sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôt de la société d’État SADC date de 2006. Selon Brad Evenson, directeur, Communications et affaires publiques à la SADC, la société « entreprend des examens exhaustifs de nos règlements administratifs de temps en temps pour s’assurer qu’ils demeurent à jour et pertinents ».

Règlement administratif sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôt de la SADC

La SADC protège les dépôts admissibles dans ses 80 établissements financiers membres à concurrence de 100 000 $ par catégorie assurée séparément en cas de faillite. Dans son document de consultation portant sur son règlement administratif, la SADC proposait des modifications visant à le moderniser. Les changements proposés étaient regroupés en fonction de deux thèmes : améliorations à la clarté, à la simplicité et au caractère non trompeur des renseignements fournis aux déposants, et faire en sorte que tous les déposants obtiennent des renseignements utiles sur l’assurance-dépôts au bon moment, et que ces renseignements soient bien en évidence, quel que soit le mode de distribution choisi.

Selon les propositions du premier thème, les membres remettraient aux déposants un exemplaire de la brochure de la SADC au lieu de la mettre simplement à leur disposition. Des commentaires ont également été sollicités concernant l’utilisation de la dénomination commerciale des membres et les déclarations sur l’assurabilité ou la non-assurabilité des produits de dépôt.

Les propositions faites sous la bannière du second thème d’examen incluaient « faire en sorte que tous les déposants obtiennent des renseignements utiles sur l’assurance-dépôts au bon moment, et que ces renseignements soient bien en évidence, quel que soit le mode de distribution choisi », aux termes du document. La SADC sollicitait en outre des commentaires « sur les mesures que les institutions membres pourraient prendre pour s’assurer que les déposants soient bien informés au sujet de la protection de la SADC lorsqu’ils se procurent des produits assurables auprès de conseillers financiers ou de courtiers en dépôts ».

La SADC entreprend des efforts de sensibilisation du public au moyen d’une campagne publicitaire annuelle, a déclaré M. Evenson, et exige de ses institutions membres « qu’elles fournissent aux déposants des renseignements exacts au moment adéquat ». À cette fin, les consultations sur le Règlement administratif sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôt ont tenu compte d’un certain nombre d’enjeux contextuels, y compris les attentes des déposants, les modes de distribution (notamment une utilisation accrue de l’Internet et des opérations bancaires sur appareils mobiles) ainsi que les pratiques exemplaires internationales.

Après avoir demandé aux intervenants et au public de soumettre des commentaires, « nous avons reçu d’importants commentaires de membres du secteur et d’autres intervenants, que nous examinons maintenant » a déclaré M. Evenson, ajoutant que la SADC collaborera avec ses membres pour finaliser les propositions. « Les propositions de modifications du Règlement seront publiées dans la Gazette du Canada, offrant une occasion supplémentaire de faire des commentaires. »

Examen du cadre d’assurance dépôts du ministère des Finances du Canada

Simultanément, le ministère des Finances du Canada a sollicité des commentaires sur de possibles améliorations du cadre d’assurance dépôts. Son document de consultation, intitulé Examen du cadre d’assurance dépôts, aidera à déterminer si la portée des produits visés doit être rajustée.

Le système financier du pays était résilient durant la crise financière de 2008, rendant inutile toute modification du cadre, selon le document. Cependant, « [D]epuis la crise, la situation bancaire mondiale a beaucoup changé, notamment par l’introduction de réformes de la réglementation financière dont le but était de réduire la probabilité d’une future crise financière ».

L’Examen du cadre d’assurance dépôts sollicitait les commentaires sur de possibles améliorations du cadre, regroupées dans trois catégories.

Simplifier les catégories d’assurance-dépôts

Le document suggérait d’éliminer les comptes d’impôts fonciers sur des biens hypothéqués en raison du déclin de leur utilisation. Le ministère des Finances envisage en outre d’ajouter deux nouvelles catégories de dépôts pour les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), qui ne reçoivent actuellement pas la même couverture que les autres produits enregistrés. Une solution de rechange verrait un amalgame de tous les produits enregistrés dans une seule et unique catégorie de dépôts ayant une limite supérieure.

Mettre à jour la portée des dépôts assurables

Étant donné que les institutions membres de la SADC n’établissent plus de chèques de voyage, le document suggère de les éliminer en tant que produits assurables. Il envisage en outre d’éliminer le critère actuel selon lequel seuls les dépôts dont l’échéance est inférieure à cinq ans sont assurables, et demande si un terme maximum devrait être fixé.

Les dépôts en devises étrangères ne sont pas actuellement assurables. Cependant, puisqu’un grand nombre de Canadiens et de Canadiennes en détiennent, le gouvernement envisage d’ajouter les devises étrangères en tant que dépôt assurable. Le document demande si uniquement certaines devises étrangères devraient être assurées, et le cas échéant, lesquelles. Cependant, Me Jetten pense qu’il est extrêmement peu probable que les dépôts en devises étrangères seront assurables puisque « le fardeau supplémentaire et le fardeau du taux de change des devises pesant sur le gouvernement seraient déraisonnables ».

Le document de consultation envisage en outre la création d’une couverture des soldes élevés temporaires. Il pourrait s’agir de forfaits élevés tels que ceux reçus lors d’un héritage, du paiement de remboursements d’assurance, d’une entente de divorce ou des produits de la vente d’une propriété privée.

Traiter la complexité des dépôts en fiducie

Les fiducies revêtent un certain nombre de formes, notamment les comptes en fiducie des avocats, les fiducies caritatives et les REEE. Le gouvernement cherche des moyens de faire face à la complexité des fiducies, en particulier, la manière de traiter les dépôts de courtiers et d’améliorer la divulgation des renseignements sur le bénéficiaire. Le document demande si les bénéficiaires connaissent les conséquences de l’absence de présentation des renseignements sur les bénéficiaires par leur courtier et si les exigences de déclaration et de tenue de registres imposées aux professionnels sont claires.

Nouvelles méthodes

Me Jetten a fait remarquer l’absence de clarification d’un point important dans le document de consultation du ministère des Finances, soit le fait que le dépôt doit être reçu ou détenu par une institution membre de la SADC « dans le cadre habituel des activités d’acceptation de dépôt de l’institution » afin qu’il puisse être assurable, ce qui est difficile à interpréter en vertu du cadre actuel.

Les gens devront être prudents à l’égard des nouvelles méthodes d’acceptation des dépôts, a déclaré Me Jetten. « Entrer dans une banque et confier vos espèces au préposé n’est pas la façon dont elles fonctionnent habituellement et le transfert électronique à partir d’une autre banque dans votre compte n’est pas la façon dont les dépôts sont généralement effectués. Cependant, alors que les banques s’orientent vers des produits et partenariats plus novateurs avec diverses technologies financières, la question à se poser sera de savoir s’il s’agit de quelque chose qui correspond à la façon dont elles acceptent habituellement les dépôts. »

Nombreuses sont les sociétés clientes d’avocats qui effectuent des dépôts en vue de l’achat de biens immobiliers ou d’achats commerciaux; dépôts qui seront investis dans une sorte d’instrument de placement. Elles souhaiteront savoir s’ils sont assurés ou non. « Alors que les nouvelles méthodes d’acceptation des dépôts évoluent, les gens devraient toujours demander à leur banque si l’instrument visé est assuré. Il ne faudrait jamais assumer que c’est le cas. »

Ann Macaulay est rédactrice à Toronto.