Mise à jour de la LCSA : La Loi canadienne sur les sociétés par actions pourrait connaître de profonds changements

En décembre dernier, Ottawa a lancé une consultation publique sur la mise à jour de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Créée en 1975, cette loi n’a pas connu de révision majeure depuis treize ans.

« Il est important de s’assurer que la LCSA reste à jour et qu’elle reflète les réalités actuelles », observe Andrew Grossman, du cabinet Norton Rose Fulbright Canada, exprimant une opinion largement partagée.

La rémunération des cadres, les droits de vote et de participation des actionnaires, le délit d’initié et le soutien aux entreprises socialement responsables sont tous à l’ordre du jour.

« L’idée de soutenir les entreprises socialement responsables est particulièrement intéressante », note Ernest McNee, du cabinet Blake Cassels & Graydon. « Nous avons l’habitude de concevoir les sociétés commerciales comme distinctes des organisations socialement responsables. Le profit a toujours été perçu comme leur seule motivation. Je suis heureux que le gouvernement fédéral cherche des moyens de concilier la recherche du profit avec la responsabilité sociale. »

La liste d’épicerie de cet exercice de consultation contient également des préoccupations plus larges, comme la représentation des deux sexes aux conseils d’administration des entreprises publiques et la lutte à l’évasion fiscale, au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme et à la corruption internationale, ainsi que des questions techniques qui ont surgi depuis la révision de 2001.

La révision de la LCSA, qui régit quelque 235 000 entreprises, devra tenir compte des lois provinciales sur les valeurs mobilières. « La mise à jour devra porter une grande attention à la toile d’araignée des dispositions législatives qui régissent actuellement les valeurs mobilières », prévient Andrew Grossman.

Enfin, bien que la LCSA s’applique à presque la moitié des plus grandes entreprises publiques du Canada, la plupart des sociétés visées par la LCSA sont de petite ou moyenne taille. C’est un autre aspect avec lequel la révision devra se débattre.

« Il y a beaucoup plus de petites et moyennes entreprises que de grandes, et elles sont une force motrice majeure de l’économie canadienne, créant la plupart des nouveaux emplois », rappelle l’avocat montréalais Patric Besner, du cabinet Besner Avocats d’affaires. « Il nous faut une loi moderne adaptée aussi à toutes ces autres entreprises. »

Voici les principales questions au menu de cette consultation.

1) Dispositions « say-on-pay » obligatoires

Des dispositions dites « say-on-pay » devraient-elles être intégrées à la LCSA? Essentiellement, ces dispositions obligeraient les sociétés à solliciter un vote « consultatif » ou non contraignant des actionnaires sur la rémunération des cadres supérieurs. Par exemple, les actionnaires sont-ils favorables à un généreux programme de prime au rendement pour le PDG? Ces nouvelles dispositions « pourraient donner aux conseils d’administration un outil afin de contenir la rémunération des cadres et imposer un peu de discipline dans leur rémunération globale », croit Ernest McNee.

Des mesures « say-on-pay » s’appliquent déjà à plusieurs entreprises publiques aux États-Unis et au Royaume-Uni. Au Canada, plusieurs entreprises publiques majeures, notamment des banques, ont aussi volontairement adopté le vote consultatif sur la rémunération des cadres. Mais certaines entreprises publiques canadiennes importantes résistent à ce type de mesure.

Si on les adopte, les règles « say-on-pay » ne devraient s’appliquer qu’aux entreprises publiques, estime Andrew Grossman. « On ne peut pas demander aux sociétés fermées de suivre les mêmes règles de gouvernance que les entreprises publiques. Ces deux types de société ont une anatomie complètement différente qui doit être reconnue. »

Il y a aussi la question de savoir s’il vaut mieux intégrer les dispositions « say-on-pay » à la LCSA ou laisser la réglementation provinciale sur les valeurs mobilières (axée sur la divulgation) s’en charger. « Les avocats ont des opinions divergentes à ce sujet, mais je crois que les dispositions “say-on-pay” devraient être laissées aux lois sur les valeurs mobilières, afin d’éviter une réglementation excessive », affirme Ernest McNee. « L’absence de coordination entre la réglementation régissant les valeurs mobilières et la LCSA pourrait être problématique. »

2) Droits de vote et de participation des actionnaires

Les moyens de favoriser une meilleure communication entre les actionnaires et les conseils d’administration sont aussi sur la planche à dessin.

Pour commencer, la LCSA devrait être adaptée à la technologie actuelle, soutient Ernest McNee. « Certaines mises à jour techniques sont nécessaires pour refléter la réalité d’aujourd’hui, par exemple permettre les téléréunions et la signification électronique des envois de documents. »

On demande en outre au public de se prononcer sur certains moyens d’améliorer la position des actionnaires, notamment :

• exiger le vote par bulletin (plutôt qu’à main levée) et la divulgation des résultats
• exiger l’élection individuelle des administrateurs (au lieu d’un scrutin de liste)
• exiger l’élection annuelle des administrateurs (autrement dit, interdire les mandats de deux ou trois ans)
• interdire les élections « échelonnées » où se chevauchent les mandats (et qui font qu’on ne renouvelle qu’un tiers des administrateurs à la fois)
• exiger que chaque administrateur soit élu par vote majoritaire

Le but des mesures proposées est de renforcer la démocratie des actionnaires, en s’assurant par exemple que le vote des actionnaires est mieux mesuré et interprété. Elles permettraient notamment aux actionnaires d’évaluer chacun des administrateurs et de réagir plus rapidement en cas de mécontents vis-à-vis des actions autorisées par le conseil d’administration.

3) Responsabilité des conseils d’administration

Parmi les éléments de discussion :

• séparer le rôle de président du conseil et celui de PDG dans les entreprises publiques (supprimant de ce fait le conflit intrinsèque qui survient lorsqu’un PDG préside le conseil, lequel est chargé de la supervision de la gestion de l’entreprise)
• exiger l’approbation des acquisitions considérablement dilutives (financées par les actions rachetées) par les actionnaires
• mettre en place des moyens simples, comme l’arbitrage, pour traiter les perceptions d’abus
• améliorer la responsabilité sociale des entreprises, par exemple en obligeant les conseils d’administration des entreprises publiques à faire connaître leur perception de l’impact social et environnemental des activités de l’entreprise

4) Diversité

Le document de consultation demande également au public de se prononcer sur les moyens de promouvoir la diversité dans les conseils d’administration des entreprises publiques (par exemple, comment faire en sorte que plus de femmes siègent aux conseils). Le document note que les autres pays ont employé différentes méthodes pour favoriser la diversité, des lignes directrices volontaires aux quotas obligatoires.

5) Transparence

Ottawa sollicite également l’opinion du public sur les moyens d’améliorer la transparence de la propriété d’actions et les obligations de déclaration actuelles afin de lutter contre la corruption dans les opérations internationales. Le document laisse entendre qu’un mécanisme de divulgation amélioré pourrait également réduire le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale.

Ce n’est pas tout…

Un véritable buffet d’autres aspects importants de la LCSA est également au menu de la discussion, comprenant notamment :

• se débarrasser complètement des exigences relatives à la résidence canadienne des administrateurs
• améliorer les mécanismes de propositions des actionnaires
• réviser les dispositions actuelles de la loi sur les offres d’achat
• évaluer l’utilisation actuelle d’arrangements en vertu de la LCSA pour restructurer les sociétés insolvables
• modifier la définition d’« éviction »

Une réforme complète?

La question de savoir si la LCSA sera complètement refondue afin de répondre également aux préoccupations relatives aux sociétés fermées plus petites est jugée importante par plusieurs juristes.

« Il nous faut une réforme complète », soutient Patric Besner, qui fait partie du comité qui prépare le mémoire de l’ABC. « Les avocats devraient écrire à la Direction générale des politiques-cadres du marché d’Industrie Canada pour exiger du gouvernement qu’il entreprenne une refonte complète. Si on ne le fait pas maintenant, on pourrait devoir attendre encore plusieurs années. »

La date limite du dépôt des mémoires est fixée au 11 mars 2014. Pour plus amples renseignements sur le sujet et obtenir la documentation pertinente, cliquer ici.

Janice et George Mucalov sont avocats et auteurs. Ils vivent en Colombie-Britannique.