Les conventions collectives et la Loi sur la concurrence du Canada

Le Bureau de la concurrence du Canada mène actuellement une enquête sur les conventions présumées illégales de plusieurs entrepreneurs en coffrage de béton pour immeubles d’habitation de faible hauteur de Toronto. Le Bureau allègue notamment que certaines clauses de la convention collective conclue entre l’association de ces entrepreneurs et un syndicat local enfreindraient la Loi sur la concurrence fédérale. Cette enquête offre l’occasion de rappeler aux groupes d’employeurs comme aux syndicats que leurs conventions collectives doivent être conformes à la Loi sur la concurrence.

Modifications de 2010 à l’infraction de complot

Les parties à une négociation collective devraient être au courant des implications des modifications importantes apportées en mars 2010 aux dispositions de la Loi sur la concurrence relatives au complot. La Loi a été modifiée pour interdire les accords entre concurrents visant à fixer les prix, à attribuer des ventes, des clients ou des marchés, ou à contrôler ou réduire la production ou la fourniture, sans que la poursuite ait besoin, comme cela était prévu par les anciennes dispositions, de prouver une réduction « indue » de la concurrence. Il existe toutefois un moyen de défense pour les parties qui peuvent démontrer qu’un tel accord était accessoire à un accord légal plus large ou distinct. En outre, si le commissaire à la concurrence estime qu’un accord entre concurrents aura vraisemblablement pour résultat d’empêcher ou de réduire de manière importante la concurrence, il peut demander au Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance interdisant la mise en œuvre de l’accord. Les modifications à la Loi ne touchent toutefois pas l’exemption qui existe depuis longtemps pour les négociations collectives.

L’enquête sur les entrepreneurs en coffrage de béton

En janvier 2013, certains médias de Toronto ont rendu public un document soumis en 2012 par le Bureau de la concurrence à un tribunal de l’Ontario afin d’obtenir des mandats leur permettant d’effectuer des perquisitions dans les locaux de trois entrepreneurs en coffrage de béton et de la Low Rise Forming Contractors Association of Metropolitan Toronto and Vicinity (LRFA). La LRFA est l’agente négociatrice agréée de ses membres auprès du syndicat représentant leurs employés.

Le document alléguait à la fois (1) des accords visant à réduire indûment la concurrence, en contravention des dispositions relatives au complot telles qu’elles existaient avant mars 2010, et (2) des accords ultérieurs entre les concurrents visant à attribuer la clientèle, en contravention des dispositions actuelles.

Le document affirme notamment, concernant la première allégation, que les dispositions suivantes d’une convention collective entre la LRFA et le syndicat limitaient la concurrence d’entrepreneurs de petite et moyenne tailles, en infraction des anciennes dispositions relatives au complot :

• L’obligation pour tous les entrepreneurs menant des activités dans le cadre de cette convention collective de verser un cautionnement de 100 000 $ (par la suite remplacé par une lettre de crédit).
• L’interdiction de recourir à des sous-traitants (excepté lors de pénuries temporaires d’employés).
• L’obligation pour tous les entrepreneurs de verser dans une caisse administrée par la LRFA une cotisation calculée en fonction des heures travaillées de la main-d’œuvre. (Le document du Bureau allègue que le fonds servait à payer des congrès aux membres de la LRFA et à leur famille, et n’était pas remboursé si un membre choisissait de ne pas y assister.)

L’exemption prévue pour les négociations collectives

Les négociations collectives bénéficient d’une exemption assortie de conditions à l’article 4 de la Loi. En effet, celle-ci ne s’applique pas « aux coalitions d’ouvriers ou d’employés formées en vue de leur assurer une protection professionnelle convenable, ni à leurs activités à cette fin ». De la même façon, les accords entre employeurs « appartenant à un secteur commercial, industriel ou professionnel (…) au sujet des négociations collectives portant sur les traitements, salaires et conditions d’emploi de leurs employés » ne sont pas visés par la Loi. La Loi précise en outre que la portée de ces exemptions ne couvre pas les accords « conclus par un employeur en vue de refuser un produit à une personne ou d’empêcher une personne de fournir un produit autre que des services par des ouvriers ou des employés ».

Le document produit par le Bureau concernant la LRFA reconnaît expressément l’exemption des négociations collectives, mais il affirme que les accords mis en cause « n’ont jamais fait partie d’aucun processus de négociation collective » (notre traduction) et qu’ils n’étaient par conséquent pas visés par l’exemption. Le Bureau semble laisser entendre que ces dispositions étaient exclusivement motivées par les intérêts propres des entrepreneurs, sans égard pour les employés, et que par conséquent l’inclusion ultérieure de ces accords dans la convention collective n’entraînait pas l’exemption prévue à l’article 4. Reste à voir cependant si un tribunal admettrait qu’un accord inclus ultérieurement dans une convention collective ne fait pas du tout partie du processus de négociation collective.

Quoi qu’il en soit, pour être admissibles à l’exemption prévue par la Loi, les limites potentielles à la concurrence imposées par une convention collective doivent être destinées à fournir une « protection professionnelle convenable » ou porter sur les « traitements, salaires et conditions d’emploi » des employés, dans la mesure applicable. À première vue, l’exemption prévue pour les employés serait plus large que celle prévue pour les employeurs, si l’on admet que la notion de protection professionnelle convenable est plus large que la question des traitements, salaires et conditions d’emploi des employés. La jurisprudence et la doctrine ne disent pratiquement rien sur l’application de l’article 4, mais des analyses plus anciennes peuvent fournir certains repères.

Garantie de solvabilité et de stabilité. Par exemple, dans un rapport publié en 1965, la Commission sur les pratiques restrictives du commerce (CPRC, un ancêtre du Tribunal de la concurrence) s’est penchée sur la clause d’une convention collective prévoyant que le non-membre d’une association d’entrepreneurs en plomberie qui souhaitait obtenir les services de la main-d’œuvre syndiquée devait d’abord obtenir l’approbation d’un comité mixte (composé de représentants des entreprises et du syndicat). La CPRC conclut que ce comité pourrait être utilisé pour exclure les concurrents n’appartenant pas à ce groupe d’employeurs et que son existence pouvait avoir pour effet de dissuader un concurrent de faire une demande d’autorisation auprès du comité mixte. Le CPRC ajouta toutefois que la clause avait pour but de permettre au syndicat de s’assurer qu’on n’accorderait les services de ses membres qu’aux entrepreneurs solvables et responsables, qui ne quitteraient pas les travailleurs sans leur verser leur salaire. En fin de compte, la CPRC statua qu’il n’existait pas d’accord ou d’arrangement entre le syndicat et le groupe d’employeurs pour empêcher un concurrent d’entreprendre un projet. Cette décision nous amène à nous poser la question suivante : si les employés et leurs syndicats ont le droit de conclure une convention collective obligeant un employeur éventuel à faire la preuve de sa solvabilité, à condition qu’ils considèrent réellement que ces conditions servent à fournir une protection convenable aux employés, qu’en est-il des employeurs? Un groupe d’employeurs serait-il en infraction de la Loi s’il concluait un accord similaire, indépendamment de savoir qui a proposé ces conditions?

Sous-traitance. Un avis consultatif du Bureau relatif à l’industrie de la construction et daté de décembre 1999 (apparemment fourni à un employeur ou à un groupe d’employeurs) s’est penché sur un projet de limites à la sous-traitance. Selon une version caviardée de l’avis consultatif publiée par le Bureau, la clause contractuelle envisagée aurait interdit aux sous-traitants syndiqués de sous-contracter du travail à des gestionnaires de projets ou à des entrepreneurs généraux non syndiqués, sauf s’ils s’engageaient à faire effectuer le travail par des employés syndiqués. Selon le Bureau, un tel accord constituait un « boycottage collectif » qui ne visait pas la protection convenable des employés. Un tel accord priverait en fait les entrepreneurs généraux des services des entreprises syndiquées et entraverait la concurrence dans le cadre de la fourniture des contrats de sous-traitance en construction. Le Bureau ajouta toutefois que la condition voulant que les employeurs syndiqués doivent faire exécuter leurs travaux de sous-traitance uniquement par des employés syndiqués serait probablement exemptée par l’article 4.

Responsabilité des agents négociateurs et des syndicats

Le document de 2012 du Bureau allègue que la LRFA aurait favorisé ou conseillé une infraction aux dispositions relatives au complot antérieures à mars 2010. Une entité qui n’est pas un « concurrent » des parties à la convention pourrait donc toujours commettre une infraction en favorisant ou en conseillant la formation d’un accord illégal entre concurrents.

Lignes directrices suggérées

Bien que la portée de l’exemption relative à la négociation collective demeure largement non testée par les tribunaux, les employeurs pourraient minimiser le risque d’une contestation de leurs conventions collectives en vertu de la Loi en adoptant les mesures suivantes :

• Même dans le contexte d’une négociation collective, éviter les discussions ou accords possibles avec des employeurs concurrents sur des questions autres que les salaires, les traitements ou les conditions d’emploi des employés.
• Lorsque la négociation collective est susceptible d’impliquer des accords qui pourraient exclure des concurrents ou avoir d’autres effets anticoncurrentiels, décrivez les raisons qui ont présidé à la proposition de cette disposition de la convention collective et celles pour lesquelles elle satisfait les critères de l’exemption prévue à l’article 4 — par exemple, d’un point de vue pragmatique, il peut être plus facile de défendre une disposition demandée par le syndicat qu’une limitation proposée par les employeurs. Dans tous les cas, il peut être utile que le syndicat reconnaisse expressément dans la convention collective qu’il a déterminé, de manière indépendante, que les dispositions de la convention collective (ou du moins celles qui pourraient être interprétées comme limitant la concurrence des autres employeurs) visent la protection professionnelle des employés.

Par ailleurs, le groupe d’employeurs ou le syndicat pourrait trouver utile de s’appuyer sur la Loi sur la concurrence pour s’opposer à une condition proposée dans une convention collective qui aurait pour effet d’exclure les employeurs concurrents sans pour autant être raisonnablement liée à la protection des employés ou à la question des salaires, des traitements et des conditions d’emploi.

John Bodrug est associé chez Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r.l. à Toronto.