Évaluer correctement le risque pour la sécurité

Dans une lettre au ministre de la Sécurité publique Marco Mendicino (lettre disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions), la Section du droit pénal de l’Association du Barreau canadien et son Comité sur l’emprisonnement et la libération proposent de modifier l’article 18 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour le rendre moins discriminatoire.

L’article 18 permet d’attribuer une cote de sécurité à un détenu : sécurité maximale, moyenne ou minimale – ce qu’on appelle la cote « d’adaptation à l’établissement » d’une personne. Or, l’un des critères sur lesquels repose cette cote de sécurité, le « degré de surveillance et de contrôle » requis par la personne incarcérée, est très problématique.

Comme l’indique la lettre, de nombreux membres de la section considèrent que ce critère est appliqué « d’une manière discriminatoire qui fait que les Autochtones et les personnes souffrant de troubles mentaux reçoivent des cotes de sécurité plus élevées, quel que soit le risque qu’ils présentent pour les autres ».

La section croit que le concept d’adaptation à l’établissement « recouvre en réalité la situation de personnes qui ont des besoins plus importants en matière de santé mentale et de guérison adaptée à leur culture », alors que de tels services ne sont pas disponibles dans les environnements à sécurité maximale. Les détenus qui se trouvent dans ces environnements courent par ailleurs un risque élevé qu’un traumatisme préexistant soit aggravé par le recours fréquent à l’isolement et à la violence. « Des personnes peuvent se retrouver piégées dans des niveaux de sécurité plus élevés lorsque les programmes ne sont pas disponibles ou ne répondent pas à leurs besoins », écrit la section.

Au lieu de laisser les détenus qui ont besoin d’un soutien en santé mentale ou de services de guérison adaptés à leur culture dans un environnement à sécurité maximale, la section recommande de les placer « dans un environnement qui répondra à leurs besoins et réduira en réalité leur risque pour la sécurité ».

Cette recommandation s’applique en particulier aux détenus autochtones. « La surreprésentation des Autochtones dans les milieux carcéraux fait suite à plus d’un siècle de fréquentation des pensionnats indiens », rappelle la lettre de l’ABC. Il n’est pas surprenant que les Autochtones aient des cotes élevées d’adaptation à l’établissement, poursuit la lettre, « puisque leur emprisonnement par le Canada est une extension de la politique génocidaire des pensionnats ». Non seulement les milieux carcéraux ne sont pas sûrs sur le plan culturel, mais ils perpétuent la violence sans rien faire pour favoriser la guérison.

Au lieu de se baser sur le degré de surveillance et de contrôle requis par un détenu pour établir son degré d’adaptation à l’établissement, la section propose que la cote de sécurité soit fondée sur le risque que le détenu présente pour les autres.