La Section des juristes d’expression française de common law de l’Association du Barreau canadien demande au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ainsi qu’Ă la ministre des Langues officielles de faire en sorte que les justiciables canadiens puissent ĂŞtre entendus dans la langue officielle de leur choix dans les affaires de faillite et d’insolvabilitĂ©.
L’ABC fait preuve d’un engagement profond et de longue date en ce qui a trait au bilinguisme officiel dans le domaine du droit. Elle accorde une importance toute particulière aĚ€ la dualitĂ© linguistique qui constitue une valeur fondamentale se trouvant au cĹ“ur de notre identitĂ© nationale et de notre rĂ©gime juridique.
Dans certains cas, le Parlement du Canada Ă©dicte les règles de fond dans les lois mais laisse aux tribunaux des provinces et territoires le pouvoir d’interprĂ©ter et d’appliquer les règles rĂ©gissant les instances judiciaires.
« Les domaines faisant l’objet d’un tel rĂ©gime – notamment le droit criminel, le divorce, la faillite et l’insolvabilitĂ© – demeurent entièrement de compĂ©tence lĂ©gislative fĂ©dĂ©rale, mĂŞme si ce sont les tribunaux provinciaux et territoriaux qui exercent la fonction judiciaire se rattachant Ă ces secteurs », explique la section.
Ces instances devraient donc pouvoir se dérouler dans les deux langues officielles partout au Canada, comme le prévoit la Charte canadienne des droits et libertés aux paragraphes 16(1), 19(1) et 20(1).
En droit pĂ©nal, les justiciables ont droit Ă une enquĂŞte prĂ©liminaire et Ă un procès criminel tenus dans la langue officielle de leur choix. La Loi sur le divorce donne Ă©galement aux justiciables le droit d’employer la langue officielle de leur choix.
La Section de l’ABC demande qu’une garantie similaire soit ajoutĂ©e en matière de faillite et d’insolvabilitĂ©. Surtout en ces temps Ă©conomiques difficiles « oĂą un nombre croissant de particuliers et de petites et moyennes entreprises s’adressent aux tribunaux pour restructurer leurs dettes ou carrĂ©ment dĂ©clarer faillite. »