La Section du droit de l’insolvabilité de l’Association du Barreau canadien est de l’avis que les lignes directrices et les règlements pour l’application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ou LFI, et celle de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies doivent être mises à jour pour encourager le recours à la technologie et pour faciliter la procédure de faillite.

La Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien exhorte Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à aborder le grave problème systémique de l’exclusion de la représentation juridique.

Dans un mémoire et lors d’une comparution devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui étudie la question des mauvais traitements infligés aux personnes aînées, les sections du droit des personnes aînées et du droit pénal de l’Association du Barreau canadien

L’accord de partenariat pour l’économie numérique, ou APEN, conclu entre le Chili, la Nouvelle-Zélande et Singapour est entré en vigueur le 7 janvier 2021. Le Canada s’était montré intéressé à y adhérer et avait entamé des discussions exploratoires et des consultations à cette fin.

L’indépendance de la magistrature est essentielle pour la promotion des améliorations de l’administration de la justice et le maintien d’un système de justice de haut niveau au Canada.

La méthode actuellement utilisée pour calculer le montant des pensions alimentaires pour enfants en cas de temps parental partagé ne convient pas à la plupart des familles dans cette situation. Dans une lettre adressée à Justice Canada, la Section du droit de la famille de l’Association du Barreau canadien dit que le gouvernement devrait modifier les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants dans les situations de temps parental partagé.

Le gouvernement du Canada souhaite mieux comprendre les réalités des travailleurs dans les secteurs visés par la réglementation fédérale, plus particulièrement ceux qui participent à la soi-disant « économie à la demande », et l’équilibre entre leur vie professionnelle en ligne et personnelle.

Économiser en vue de la retraite est une bonne idée, mais que se passe-t-il si la vie nous fait une mauvaise surprise qui nous place dans une situation financière quasi désespérée? Devrions-nous être autorisés à accéder à une partie de l’argent que nous avons engrangé au fil des ans pour couvrir des dépenses médicales inattendues ou éviter que notre résidence soit saisie en raison des difficultés financières causées par des situations hors de notre contrôle?

Maintenant que le Brexit est concrétisé, le Canada se penche sur les détails d’un accord de libre-échange avec le Royaume-Uni et sur la possible accession de ce pays à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le Canada possède l’un des régimes d’application du droit de la concurrence le plus sophistiqué du monde, dit la Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’Association du Barreau canadien. C’est la raison pour laquelle ce n’est que très prudemment que la Loi sur la concurrence doit être modifiée, au terme de délibérations appropriées et de l’examen de tous les éléments de preuve afin d’éviter de graves conséquences imprévues.