Exempter les agents qui sont juristes d’avoir à souscrire deux assurances

Le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (CABAMC) réglemente le titre d’agent de brevets ou de marques de commerce au Canada. Il a récemment publié un document de consultation proposant une assurance responsabilité obligatoire pour l’ensemble des agents.

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais, les citations qui en sont tirées sont des traductions) adressée au PDG par intérim du CABAMC, Darrel Pink, la Section de la propriété intellectuelle et le Sous-comité de déontologie et de responsabilité professionnelle de l’Association du Barreau canadien appuient l’idée d’obliger les agents de brevets et de marques de commerce à détenir une assurance responsabilité professionnelle afin de protéger le public. Mais ils affirment que cette nouvelle exigence ne devrait pas faire double emploi avec les exigences en matière d’assurance auxquelles doivent déjà répondre les spécialistes du droit de la propriété intellectuelle.

Comme l’expliquent la section et le sous-comité, les professionnels de la propriété intellectuelle au Canada comprennent des agents qui sont juristes (des agents enregistrés de brevets ou de marques de commerce qui sont par ailleurs habilités à exercer le droit) et des agents enregistrés de brevets ou de marques de commerce qui ne le sont pas.

La section et le sous-comité conviennent de la nécessité de s’assurer que tous les professionnels de la propriété intellectuelle satisfont aux normes de pratique les plus élevées. « L’assurance responsabilité obligatoire est un élément important du mandat de réglementation du CABAMC, écrivent-ils. Nous reconnaissons que les exigences en matière d’assurance responsabilité professionnelle servent l’intérêt du public et renforcent la confiance de la population envers les membres du CABAMC. »

Cependant, font-ils remarquer, les juristes canadiens sont déjà tenus de souscrire une assurance responsabilité professionnelle d’au moins un million de dollars, en plus d’être assujettis à des politiques obligatoires en matière de protection et d’indemnisation des comptes en fiducie. La plupart des juristes et des cabinets canadiens détiennent une assurance bien supérieure au minimum exigé.

Or, soulignent la section et le sous-comité, le document de consultation du CABAMC ne fait aucune mention du chevauchement des régimes réglementaires dans le cas des agents juristes. « À notre avis, le CABAMC ne devrait pas imposer d’exigences d’assurance supplémentaires aux agents qui sont également juristes. » Les agents qui sont juristes qui fournissent une preuve d’assurance devraient être exemptés de l’exigence du CABAMC. La même exemption devrait d’ailleurs s’appliquer aux agents qui ne sont pas juristes déjà couverts par une assurance équivalente fournie par le cabinet qui les emploie.

Forcer les agents de brevets et de marques de commerce qui détiennent déjà une assurance répondant aux exigences proposées par le CABAMC à souscrire une assurance supplémentaire « imposerait un fardeau inutile et disproportionné à ces membres et ne contribuerait en rien à l’atteinte des objectifs réglementaires du CABAMC ni à la défense de l’intérêt public ».