Projet de loi C-58 : le secret professionnel est plus qu’un privilège

Dans les sept mois qui ont suivi le dernier commentaire de l’ABC portant sur le projet de loi C-58, un certain nombre de changements ont été apportés à la loi proposée.

Cependant, certains des enjeux les plus controversés abordés dans notre mémoire le plus récent, rédigé lorsque le projet de loi était examiné par la Chambre des communes, n’ont pas été traités.

Alors que le projet de loi progresse vers une étude par un comité sénatorial, l’ABC a mis à jour son mémoire pour réitérer ses recommandations de modifications dans trois domaines principaux.

1. Droit d’accès - La portée devrait être élargie pour inclure les organisations qui appuient le Parlement (sous réserve du privilège parlementaire), les obstacles administratifs imposés dans ce projet de loi devraient être éliminés, ainsi que les frais, et si ce n’est pas possible, des critères de renonciation aux frais devraient être adoptés. L’examen quinquennal obligatoire devrait être réalisé par un comité parlementaire.
2. Secret professionnel de l’avocat - L’ABC nourrit d’importantes inquiétudes au sujet de certains articles du projet de loi C-58 qui autoriseraient les commissaires à la protection de la vie privée à examiner les dossiers non divulgués par le responsable d’une institution gouvernementale au motif du secret professionnel de l’avocat, du secret professionnel ou du  privilège relatif au litige. « Par ailleurs, il n’est aucunement exigé que le commissaire à l’information ou à la protection de la vie privée possède une expertise du secret professionnel de l’avocat », affirme l’ABC. « De plus, les commissaires ne sont pas des arbitres impartiaux comme les tribunaux », d’ailleurs, ils peuvent s’avérer être animés par « des intérêts contraires à ceux d’un organisme public » lorsqu’ils comparaissent devant un tribunal en leur propre nom ou au nom d’un plaignant. Selon l’ABC, le projet de loi devrait être modifié de façon à prévoir que les évaluations des revendications du secret professionnel qui sont contestées soient effectuées par les tribunaux.
3. Indépendance de la magistrature - Alors que l’ABC est favorable à l’idée d’une publication proactive lorsqu’elle vise les instances parlementaires et les institutions gouvernementales, elle nourrit de profondes inquiétudes quant à l’application de ces exigences à la magistrature et aux tribunaux étant donné que cela pourrait se traduire par une érosion de l’indépendance de la magistrature et que les juges individuels pourraient courir des risques si les détails concernant leurs déplacements tombaient dans le domaine public. « Bref, nous disposons déjà d’un système – reposant sur un équilibre délicat – qui vise à concilier l’indépendance de la magistrature avec les obligations redditionnelles se rattachant aux dépenses des fonds publics. Le projet de loi C-58 viendrait briser cet équilibre. » Si cette exigence est conservée, l’ABC suggère que l’information soit publiée de façon globale pour chaque tribunal par le Commissaire à la magistrature fédérale.

« L’ABC applaudit et encourage les efforts que fait le gouvernement fédéral pour favoriser une réelle transparence du gouvernement », déclare l’ABC. « Néanmoins, les mesures prévues au projet de loi C-58 concernant le secret professionnel de l’avocat mineront ces efforts. À notre avis, ces mesures sont inutiles, entraveraient le bon fonctionnement des institutions de l’État et entraîneraient des effets indésirables sur l’application du secret professionnel dans d’autres contextes. »