Comment régler un problème comme le privilège du secret professionnel?

  • 16 janvier 2018

Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, est une réponse disproportionnée à un problème inexistant, a affirmé l’ABC en décembre dans une lettre adressée au président du Conseil du Trésor, Scott Brison, et à la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould.

Des représentants de l’ABC et de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada ont rencontré le personnel des deux ministères à la fin de l’année dernière pour discuter du projet de loi. De l’avis de l’ABC, constitue une régression l’autorisation qui serait accordée aux commissaires à l’information et à la vie privée de lever le voile du secret professionnel de l’avocat afin d’évaluer la solidité des allégations de secret dans des affaires de refus de communication de renseignements, dont elles affirment qu’ils sont protégés, opposées par les instances dirigeantes d’entités fédérales.

[TRADUCTION] « La Cour suprême a clairement indiqué qu’en l’absence de nécessité absolue de réalisation de l’objectif de la législation habilitante, les dossiers visés par une revendication du secret professionnel de l’avocat ne doivent pas être communiqués », a déclaré l’ABC dans la lettre (disponible uniquement en anglais) envoyée à titre de suivi des réunions.

[TRADUCTION] « Ni abus, ni incompréhension de l’exonération du secret n’a été mis en lumière. À notre connaissance, les commissaires n’ont offert aucune ligne directrice aux instances dirigeantes des institutions qui cherchent à se prévaloir de l’exonération. Il n’existe tout simplement aucune base de politique justifiant les modifications proposées. »

Les instances dirigeantes d’institutions fédérales jouissent du pouvoir discrétionnaire de divulguer des renseignements confidentiels sur la foi de facteurs tels que l’intérêt public. Lorsqu’elles revendiquent le secret professionnel, elles sont tenues d’établir qu’elles ont reçu des instructions et des conseils juridiques appropriés. La revendication du secret professionnel doit également être faite au cas par cas et être accompagnée de détails suffisants pour l’étayer. [TRADUCTION] « Dans la législation actuelle, rien n’interdit aux commissaires d’établir des lignes directrices procédurales à l’intention des instances dirigeantes d’institutions fédérales. Cette information devrait suffire dans tous les cas, sauf dans ceux qui sont les plus exceptionnels. »

La Cour suprême, en 2016, a souligné dans l’arrêt Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. University of Calgary que la jurisprudence des 20 dernières années a établi que le secret professionnel de l’avocat « revêt également un caractère constitutionnel tant à titre de principe de justice fondamentale que de droit fondamental du client au respect de sa vie privée ». Il a largement dépassé le cadre existant au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’accès à l’information, en 1983.

Selon l’ABC, le projet de loi compromettrait le bon fonctionnement des institutions gouvernementales. Il pourrait freiner la communication par les clients des institutions fédérales ou, pire encore, se traduire par une situation dans laquelle des conseils sont demandés et obtenus, mais ne sont pas consignés au dossier afin de ne pas laisser de trace au cas où, à l’avenir, une communication serait exigée.

[TRADUCTION]  « Nous sommes convaincus que l’évaluation des revendications du secret professionnel devrait être dévolue aux tribunaux », affirme l’ABC, qui souligne que les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée ne sont pas tenus de posséder des compétences particulières dans le domaine du secret professionnel et qu’ils manquent de l’impartialité nécessaire pour trancher la question.

[TRADUCTION] « Nous sommes convaincus de l’inutilité de mesures qui entraveront le fonctionnement des institutions gouvernementales et nuiront au secret professionnel dans d’autres contextes. »

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