Au risque de nous répéter : des juristes, pas des consultants ou consultantes en immigration

  • 02 janvier 2018

La Section du droit de l’immigration de l’ABC l’a répété plusieurs fois au cours des dernières années et l’a réitéré en décembre dans une lettre adressée au ministre de l’Immigration : les juristes sont les mieux placés pour offrir une représentation professionnelle aux personnes qui immigrent au Canada.

La lettre (disponible uniquement en anglais, avec un résumé en français) la plus récente de la section est une réponse au Rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration intitulé Nouveau départ : améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration.

La section félicite le gouvernement pour s’être engagé à traiter la nécessité de protéger le public face aux consultants et consultants incompétents et sans scrupules.

[TRADUCTION] « Toutefois, nous ne sommes pas d’accord avec le gouvernement en ce qu’il pense qu’un solide système de contrôle des consultants et consultantes en immigration constituera une solution appropriée ou efficace pour maintenir la confiance du public et l’intégrité du système d’immigration canadien en veillant à ce que les personnes qui présentent des demandes ou qui immigrent au Canada soient efficacement protégées. »

Le Comité parlementaire a recommandé qu’une entité réglementée par le gouvernement soit créée pour combler la brèche ouverte par deux tentatives d’autoréglementation des consultants et des consultantes qui se sont soldées par des échecs. La section est d’avis que cette option n’est pas viable pour deux raisons.

  1. La création d’un nouvel organe de réglementation placerait le gouvernement fédéral en situation de conflit d’intérêts et pourrait soulever des questions de nature constitutionnelle connexes à la réglementation des professions.
  2. Cela ne répondrait pas à la question de savoir pourquoi la réglementation des consultants et consultantes a échoué par le passé.

Ceci étant dit, la section appuie plusieurs des recommandations du Comité, y compris celles aux termes desquelles un financement adéquat devrait être accordé à l’ASFC, à la GRC et aux services de police provinciaux pour leur permettre de veiller au respect de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d’enquêter sur les violations de ce texte.

Toutefois, le meilleur moyen de veiller à la protection des demandeurs est l’apport de modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d’autoriser les juristes et seulement eux et les notaires du Québec à agir comme représentants à titre onéreux, affirme la section. [TRADUCTION] « Cela éliminera la confusion en garantissant que le public et IRCC pourront facilement distinguer les juristes autorisés des consultants qui ne le sont pas. »

La section suggère que les juristes pourraient ensuite superviser les consultants et consultantes en immigration qui travaillent en qualité de personnel spécialisé dans les cabinets juridiques, ou même, lorsque le barreau l’autorise, former des sociétés de personnes avec eux dans lesquelles les juristes contrôleraient la pratique et veilleraient au respect des règles édictées par le barreau.

[TRADUCTION] « Nous suggérons une période de transition de deux ans pendant laquelle le gouvernement serait tenu de travailler en proche collaboration avec les intervenants pour veiller à la meilleure mise en œuvre possible dans chaque région. » Pendant cette période, seuls les juristes et les notaires du Québec seraient autorisés à agir en qualité de représentants à titre onéreux. [TRADUCTION] « (Le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada) serait remplacé par une entité de certification professionnelle non réglementée qui veillerait au maintien de normes élevées d’éducation et de formation pour les consultants et consultantes en immigration. Cet agrément augmenterait les chances des consultants et consultantes en immigration d’exercer leur profession lorsqu’ils commencent (ou poursuivent) leur carrière sous la supervision d’un juriste. »

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