Protection des renseignements personnels aux postes frontaliers : un téléphone intelligent s’apparente-t-il plus à une lettre ou à un porte-documents?

  • 18 octobre 2017

L’accent mis sur le besoin de sécurité depuis le 11 septembre 2001 a encore compliqué l’atteinte d’un équilibre entre le droit de toute personne à la protection de ses renseignements personnels et le droit de regard de l’État, particulièrement aux postes frontaliers. L’appareil électronique personnel, qu’il s’agisse d’un ordinateur portable, d’une tablette ou d’un téléphone intelligent, est en train de devenir le point d’équilibre de ces deux éléments.

Il fut un temps où c’était notre carte de crédit dont nous ne pouvions pas nous passer. De nos jours, ce sont nos appareils électroniques, et plus particulièrement nos téléphones intelligents. Ils nous sont devenus indispensables lorsque nous voyageons, spécialement depuis que les billets et les cartes d’embarquement sont maintenant disponibles sous forme numérique.

Dans un mémoire présenté au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique à la fin septembre, divers groupes de l’ABC soulignent les multiples échecs de la législation à suivre le rythme de l’évolution de la technologie et les répercussions de ces échecs sur la population canadienne aux postes frontaliers, y compris les juristes qui invoquent le secret professionnel.

« Leur capacité de stockage et les questions de protection de la vie privée qui en découlent n’ont rien à voir avec le contrôle des bagages physiques, initialement visé par les principes de droit régissant le contrôle des bagages », indique le mémoire.

Les porte-documents ne peuvent révéler que de rares informations à votre sujet, vous pouvez en modifier le contenu, vérifier ce qu’il y a dans les différentes poches, y passer l’aspirateur le cas échéant et sauf si vous y collectionnez les autocollants des lieux visités, ils ne révèlent en rien vos allées et venues. En revanche, un téléphone intelligent est un répertoire de toutes vos activités : les lieux visités et la date de ces visites, les personnes contactées par téléphone et par messagerie (et à quelle fréquence), les pages Web que vous aimez consulter, vos finances, l’historique de vos achats. Si vous y avez synchronisé votre Fitbit, votre téléphone peut même révéler des détails sur votre santé, y compris la fréquence de vos activités de conditionnement physique et ce que vous mangez. C’est un mouchard expert tapi au fond de votre poche.

« Cette réalité contemporaine n’existait pas quand les dispositions de la Loi sur les douanes qui nous intéressent furent rédigées », ajoute le mémoire.

« La Cour suprême a clairement affirmé qu’en cas d’intrusion dans la vie privée, la protection constitutionnelle et l’obligation de justification sont à la mesure de l’ampleur de l’intrusion. S’il est vrai que le droit à la vie privée est réduit aux frontières, ce droit existe toujours. »

La pratique des « fouilles en l’absence de soupçon » attirant une attention croissante, le commissaire à la protection de la vie privée a entamé une enquête sur les fouilles d’appareils électroniques effectuées par l’Agence des services frontaliers du Canada. Pendant sa comparution au sujet du projet de loi C-23, le commissaire Therrien a souligné que le projet de loi C-23 reconnaît le « caractère sensible » d’autres types de fouilles, notamment la fouille à nu, mais omet de reconnaître que la fouille d’un téléphone intelligent pourrait être beaucoup plus indiscrète en raison du genre de renseignements qu’il peut contenir.

Le mémoire examine la question de savoir si un téléphone intelligent peut être considéré comme une « marchandise » au sens de la Loi sur les douanes et affirme que cette loi « ne prévoit rien concernant les données électroniques stockées dans un appareil ou accessibles à partir de celui-ci ». Le groupe soutient que le téléphone intelligent s’apparente plutôt au courrier postal. Les agents des douanes peuvent examiner une enveloppe, mais il leur est interdit de l’ouvrir s’ils n’ont pas de motifs raisonnables de soupçonner qu’elle contient des marchandises d’importation prohibée, contrôlée ou réglementée.

« D’incalculables quantités de données électroniques traversent la frontière canadienne par les câbles optiques sans que l’ASFC en sache quoi que ce soit. Tout examen de ces données sans mandat serait inconstitutionnel aux termes de la Charte, et aucun tribunal ne consentirait à autoriser par mandat une chasse tous azimuts à ces données. En quoi les données contenues dans un appareil électronique que transporte un voyageur sont-elles différentes? Force est de conclure qu’il faut un mandat ou une autre autorisation judiciaire pour pouvoir examiner, à la frontière, les données stockées dans un appareil ou accessibles à partir d’un appareil. »

Le mémoire contient 17 recommandations qui portent sur un vaste éventail de sujets notamment les préoccupations exprimées dans des mémoires antérieurs au sujet du projet de loi C-21 et plus particulièrement dans celui au sujet du projet de loi C-23, le projet de loi sur le précontrôle, qui y est décrit comme une profonde atteinte au droit à la protection des renseignements personnels. Elles portent en outre sur le besoin qu’un groupe de travail élabore une politique définie pour les fouilles aux postes frontaliers qui recouvrent des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat, et que cette politique soit mise à la disposition du public sur le site Web de l’ASFC, ainsi que sur la nécessité d’un contrôle efficace de l’ASFC et de mécanismes de dépôt de plaintes et que toute communication de renseignements personnels recueillis à la frontière soit assujettie aux règles applicables en matière de protection des renseignements personnels.

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