Uniformisation et harmonisation des dispositions du Règlement sur les normes de prestation de pension

L’uniformisation de la terminologie et l’harmonisation de la loi sont des démarches positives entreprises par le gouvernement fédéral, alors que celui-ci poursuit son travail de modification des textes législatifs sur les régimes de retraite.

Au mois de mai, la Section nationale du droit des régimes de retraite avait écrit au ministère des Finances afin de commenter les propositions de modifications au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP) et au Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs (RRPAC), qui sont parues dans la Partie I de la Gazette du Canada du 29 avril.

Dans sa lettre, la Section de l’ABC avait souligné qu’elle [TRADUCTION] « salue les efforts que le gouvernement continue à déployer afin de surmonter d’importantes difficultés en matière de financement des régimes de retraite et afin d’apporter à la loi les modifications techniques qui s’avèrent nécessaires. » Elle avait ajouté : « Nous apprécions également le fait que le gouvernement cherche à consulter les différents intervenants du domaine des régimes de retraite au sujet des propositions de modifications législatives. »

La Section avait relevé qu’une des modifications du RNPP consisterait en ce que la limite de la lettre de crédit passe de 15 % des actifs du régime à 15 % du passif de solvabilité du régime, ce qui aurait pour effet de faire concorder la limite de lettre de crédit imposée au niveau fédéral avec les limites imposées dans plusieurs provinces. Comme l’avait souligné la Section : [TRADUCTION] « Étant donné que nous revendiquons depuis longtemps l’harmonisation – dans l’ensemble du Canada – des lois sur les régimes de retraite, nous sommes d’avis que ces propositions de modifications constituent une mesure positive. »

Par souci de cohérence, la Section a proposé apporter deux modifications techniques au RNPP qui régleraient la question de la capacité de bénéficiaires survivants à transférer, lors du décès du participant, des fonds de REER immobilisés et de rentes viagères différées à des régimes provinciaux, à des régimes exemptés et à des régimes de pension agréés collectifs.

La Section avait également relevé une non-concordance au niveau de la terminologie des versions anglaise et française du paragraphe 4(2) de la Loi sur les normes de prestation de pension.