Définition, s’il vous plaît! Clarifier les lignes directrices sur les logements caritatifs

En remplaçant l’énoncé de politique CPS-020 par les lignes directrices CG-022, l’Agence du revenu du Canada a rendu un grand service aux organismes caritatifs et au secteur à but non lucratif. En effet, la politique précédente, intitulée Organismes de bienfaisance louant des logements à des personnes à faible revenu, était « indûment normative et restrictive à plusieurs égards ».

Les nouvelles lignes directrices s’appliquent aux situations où des organismes caritatifs fournissent des logements pour soulager la pauvreté, ainsi que des installations ou des services pour aider les personnes âgées ou handicapées.

Toutefois, la Section nationale du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l’ABC a quelques recommandations pour améliorer ces lignes directrices, si l’ARC est disposée à les entendre.

Ainsi, il y aurait lieu de définir ou d’expliquer certains termes des lignes directrices Fournir des logements et l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. Par exemple, on y dit que les logements fournis doivent être « modestes » et « confortables », sans définir « modeste ». Quant à la section sur les logements équipés pour soulager les conditions associées au vieillissement, elle ne contient ni définition du « vieillissement », ni description des « conditions » qui y sont liées.

« Le document CG-0022 devrait au moins faire référence à d’autres lignes directrices et politiques », indique la section, « afin d’indiquer aux acteurs du milieu les facteurs à prendre en compte pour la création et la gestion d’organismes qui fournissent des logements aux plus démunis ».

La Section ajoute que le document CG-022 ne mentionne pas le commentaire au sujet de la politique CPC-004 de l’ARC, Logement aux personnes âgées (convention de tenance viagère), qui « aide à déterminer si la fourniture d’un logement à des personnes âgées dans le cadre d’une convention de tenance viagère est une action caritative ».

Le section souligne aussi qu’en raison de la pénurie de logements locatifs dans plusieurs endroits au pays, « les organismes collaborent avec les commissions du logement régionales et les fournisseurs de logement à but non lucratif à la création de projets de logement à usage mixte qui combinent logements (et autres usages) “caritatifs” et habitations au prix inférieur au loyer du marché », mais que la structure permettant aux organismes caritatifs et sans but lucratif de demeurer exonérés d’impôt « est complexe ». Selon la section, « l’ARC devrait envisager la modification du document CG-022 afin de clarifier le rôle des organismes de bienfaisance enregistré dans ces projets ».