La législation actuelle portant sur la filiation et les conventions internationales sur la gestation pour autrui pourrait être plus claire et plus prévisible, en particulier en ce qui concerne les familles des communautés 2ELGBTQI+.

Peu de choses sont plus importantes pour le droit que la cohérence de son interprétation et la prévisibilité de son application. Ces deux caractères sont essentiels pour s’assurer que les candidats à l’immigration sont en mesure de se conformer à la loi et pour aider leurs représentants légaux à bien les conseiller.

La Section du droit de la famille de l’Association du Barreau canadien a écrit (lettre disponible en anglais seulement; les citations qui en sont tirées sont des traductions) au ministre de la Justice David Lametti pour lui faire part de son soutien continu à l’élargissement des tribunaux unifiés de la famille, ou TUF, dans le pays.

Dans une lettre transmise au ministre de la Justice David Lametti (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions), trois sections de l’Association du Barreau canadien appuient la création d’une commission forte et indépendante ayant pour mandat de rectifier les condamnations injustifiées et commentent certaines recommandations du rapport LaForme–Westmoreland-Traoré sur le projet d’une Commission sur les erreurs judiciaires.

Le 1^er janvier 2023, la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est entrée en vigueur.