Améliorer les pratiques judiciaires pour les personnes de la diversité des genres

Les personnes transgenres, non binaires et de la diversité des genres se butent à d’importants obstacles d’accès à la justice, signale l’Association du barreau canadien à la Cour suprême du Canada dans une lettre signée par la Section de la communauté sur l’orientation et l’identité sexuelles, le Sous-comité de liaison avec la Cour suprême du Canada et le Comité de liaison entre la magistrature des Cours fédérales et le barreau. Cette lettre, demandée par la Cour, renferme plusieurs recommandations visant à solutionner cette problématique et à améliorer les pratiques à la Cour. La Cour fédérale d’appel et la Cour fédérale (disponible uniquement en anglais) ont également demandé à l’ABC de leur formuler des recommandations.

Les lettres sont résumées ci-après. Veuillez noter que le terme « trans » est systématiquement utilisé pour désigner l’ensemble des personnes dont l’identité de genre diffère du sexe qui leur a été attribué à la naissance, ce qui comprend la majorité des personnes non binaires.

En plus des comportements ouvertement hostiles aux personnes trans qu’elles peuvent parfois subir, les personnes de la diversité des genres peuvent être brimées par un manque de respect et de reconnaissance de leur identité propre dans le système de justice. Un cas de figure parmi les plus courants : se tromper de genre en s’adressant à la personne – c’est-à-dire s’adresser à elle comme à une personne d’un genre différent de celui auquel elle s’identifie, en utilisant le mauvais pronom ou le nom qu’elle portait avant sa transition, ce nom étant souvent désigné comme un nom « mort ».

Le mégenrage est parfois intentionnel, mais il peut aussi se produire par accident ou par une tendance à tirer des conclusions d’après les caractéristiques telles que l’apparence, le nom ou la voix. « N’importe qui peut être victime d’une telle méprise, mais ce sont les personnes trans qui en font le plus les frais », expliquent la section et les comités. Cela peut avoir des effets dévastateurs chez certaines personnes trans, qui peuvent se sentir stigmatisées et marginalisées, recevant le signal que leurs identités ne sont ni reconnues ni respectées, et que s’afficher telles qu’elles sont n’est pas sans risque. « On comprendra que lorsque cela se produit au tribunal, l’équité d’accès à la justice est mise à risque. »

La section, le comité et le sous-comité de l’ABC constatent que de nombreuses instances au Canada ont déjà mis à jour leurs procédures d’introduction pour les rendre plus inclusives à la diversité des genres. Les pratiques varient d’un océan à l’autre, mais toutes consistent à promouvoir la sensibilisation et encouragent les parties à indiquer d’elles-mêmes quels pronoms et titres de civilité utiliser pendant la procédure. « Ces ajustements viennent réduire les incidents de mégenrage préjudiciable, rappellent l’obligation de s’adresser respectueusement à toutes les parties, et soulignent le droit des personnes de toutes identités de se voir accorder une dignité égale devant le tribunal », écrit-on dans la lettre.

Les sections de l’ABC recommandent à la Cour suprême et aux Cours fédérales de se doter d’un mécanisme semblable et d’envisager l’ajout de ressources éducatives pour les juges et le personnel au sujet des réalités des personnes trans.

Ces mesures « non seulement [amélioreront] l’expérience des personnes trans qui comparaissent en justice, mais aussi [ouvriront] la marche pour le reste du système judiciaire. Donner ainsi le ton montrerait que les personnes trans doivent bénéficier d’un accès et d’un respect égaux, y compris devant notre plus haute instance. »

Outre la sensibilisation et la mise à jour des formules de présentation, d’autres usages pourraient être revus, comme l’adoption de « maître » comme titre non genré pour toutes les personnes ayant le titre d’avocat, et l’introduction de solutions épicènes pour éviter des formulations genrées.