La Section du droit des rĂ©gimes de retraite de l’ABC nationale a rĂ©cemment participĂ© Ă une consultation sur l’examen de la Loi sur les prestations de pension effectuĂ©e par la Commission manitobaine des pensions. La section a rĂ©pondu aux questions posĂ©es dans un document de consultation (disponible uniquement en anglais) publiĂ© en janvier.
Dans son mĂ©moire (uniquement en anglais) adressĂ© Ă la Commission, la section a soulignĂ© que les membres de l’ABC sont divisĂ©s sur les mĂ©rites respectifs des rĂ©gimes de retraite Ă prestations dĂ©terminĂ©es et des rĂ©gimes de retraite Ă cotisations dĂ©terminĂ©es, ou des rĂ©gimes de retraite Ă risques partagĂ©s. Par consĂ©quent, elle ne peut recommander catĂ©goriquement l’un ou l’autre.
Le document de consultation abordait des questions telles que celles de savoir si un cadre de rĂ©glementation devrait ĂŞtre Ă©laborĂ© pour les rĂ©gimes de retraite Ă prestations dĂ©terminĂ©es ou pour les rĂ©gimes de retraite Ă risques partagĂ©s, l’achat des rentes, le droit aux prestations accessoires, les dispositions d’immobilisation des cotisations, et si le nouveau rĂ©gime devrait ĂŞtre limitĂ© aux lieux de travail syndiquĂ©s.
En ce qui concerne la conversion de rĂ©gimes d’un genre Ă l’autre, la section de l’ABC a exhortĂ© Ă la prudence car la conversion des rĂ©gimes Ă prestations dĂ©terminĂ©es, surtout les prestations accumulĂ©es, est sujette Ă controverse et a fait l’objet de remises en cause, y compris des contestations constitutionnelles.
[TRADUCTION] « Aucun modèle dĂ©nuĂ© de toute possibilitĂ© de contestation ou de possibilitĂ© de remise en cause n’a encore Ă©tĂ© proposĂ© », Ă©crit la section. « Ce potentiel est Ă©levĂ© lorsqu’il existe une possibilitĂ© de conversion des prestations accumulĂ©es, leur faisant courir le risque d’une possible rĂ©duction. »
[TRADUCTION] « Certains membres de la section de l’ABC sont d’avis que la possibilitĂ© de convertir le statut des prestations acquises de celui de prestations garanties Ă un statut dĂ©pendant de facteurs extĂ©rieurs est totalement injustifiable. »
En rĂ©ponse aux questions au sujet des règles de financement de la solvabilitĂ©, la section recommande de ne pas oublier trois importantes valeurs lorsque l’on envisage de possibles modifications :
- pĂ©rennitĂ© – soliditĂ© face aux Ă©volutions de la conjoncture Ă©conomique;
- clartĂ© – assistance lĂ©gislative quant aux droits d’accès aux fonds du rĂ©gime et Ă leurs utilisations;
- harmonisation – unification avec les règles des provinces qui ont dĂ©jĂ rĂ©formĂ© leur rĂ©gime de financement de la solvabilitĂ©.
[TRADUCTION] « Un nouveau cadre de financement de la solvabilitĂ© (le cas Ă©chĂ©ant) doit ĂŞtre conçu pour pouvoir ĂŞtre gĂ©rĂ© Ă long terme et ĂŞtre juste et Ă©quitable pour tous les intervenants quelle que soit leur situation Ă©conomique », affirme la section. « Le rĂ©gime de financement de la solvabilitĂ© devrait ĂŞtre suffisamment souple pour fournir les contrepoids nĂ©cessaires en cas de changement Ă©conomique. »
Eu Ă©gard aux prĂ©occupations actuelles quant Ă la solvabilitĂ© des rĂ©gimes de retraite, un certain nombre de rĂ©gions ont entamĂ© un examen de leur lĂ©gislation et des changements proposĂ©s aux règles de financement de la solvabilitĂ©. La section du droit des rĂ©gimes de retraite a offert ses commentaires au sujet d’un examen similaire effectuĂ© par la Nouvelle-Écosse en 2017. Alors que tous les membres de la section ne sont pas du mĂŞme avis quant au financement de la solvabilitĂ©, elle continue Ă promouvoir l’harmonisation, la clartĂ© et la pĂ©rennitĂ©. Ces principes continueront Ă ĂŞtre essentiels alors que d’autres rĂ©gions entameront l’examen de leur lĂ©gislation et de leur approche du financement de la solvabilitĂ©.