Ébauche des procédures sur l'abus de pouvoir dans la vente au détail (Disponible seulement en anglais) 14 mars 2002 Submission to the Competition Bureau
Projet de loi C-23 - Modifications à la Loi sur la concurrence 12 mars 2002 Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Document de discussion sur la TPS/TVH et le commerce Ă©lectronique (Disponible seulement en anglais) 07 mars 2002 Letter to the Canada Customs and Revenue Agency
Projet de loi C-217 - Loi sur le prélèvement d'échantillons de sang (Disponible seulement en anglais) 27 février 2002 Letter to the Standing Committee on Justice and Human Rights
Projet de loi C-217 - Loi sur le prélèvement d'échantillons de sang 26 février 2002 Lettre au Comité permanent de la justice et des droits de l'homme
Processus de modifications à la Loi sur la concurrence (Disponible seulement en anglais) 26 février 2002 Letter to the Commissioner of Competition and the Minister of Industry
Processus de modifications à la Loi sur la concurrence (Disponible seulement en anglais) 25 février 2002 Letters to the Commissioner of Competition and the Minister of Industry
Le financement de l'aide juridique et la fermeture des palais de justice en Colombie-Britannique (Disponible seulement en anglais) 21 février 2002 Letter to the B.C. Government
Dépénalisation de la marijuana 14 février 2002 Mémoire présenté au Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites
Projet de loi C-42 - Loi sur la sécurité publique 10 février 2002 Mémoire Loi sur la sécurité publique le projet de loi C-42